Autorités et établissements publics
Ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Équipement, ONEE, Agences de Bassins Hydrauliques, etc.
Contrat de gestion des ressources en eau
Contrat de gestion participative de nappe
Définition
Conformément à la loi n° 36-15 relative à l’eau, le Contrat de gestion participative de nappe constitue un nouveau mode de gouvernance des eaux souterraines. Il repose sur la participation et l’engagement des partenaires régionaux et locaux dans la gestion de ces ressources, selon une démarche fondée sur la concertation et la gestion participative.
Principe de gouvernance
Associer les acteurs institutionnels, territoriaux, scientifiques et associatifs à la préservation et à la gestion durable des ressources en eau souterraine.
Objectifs du contrat
Pour les nappes déficitaires et/ou connaissant une surexploitation de leurs ressources en eau souterraine, la mise en œuvre du contrat vise à garantir un développement environnemental et socio-économique durable. Il s’agit notamment de :
- Rééquilibrer le bilan de la nappe et restaurer les débits des sources et des lacs ;
- Sécuriser l’alimentation en eau potable (AEP) ;
- protéger et préserver les systèmes écologiques, notamment les dayas et les zones humides ;
- assurer la durabilité du développement des secteurs touristique, industriel, économique et environnemental, en particulier celui de l’agriculture, qui consomme plus de 80 % des ressources en eau, selon le document source.
Partenaires
La mise en œuvre du contrat repose principalement sur la mobilisation des partenaires suivants :
Élus et organismes représentatifs
Conseil régional, Conseils provinciaux, Chambres d’agriculture et d’industrie, associations des usagers de l’eau, etc.
Recherche scientifique
Établissements et organismes de recherche scientifique concernés par l’eau, l’environnement et le développement territorial.
Société civile
Associations de la société civile participant à la sensibilisation, à la concertation et au suivi des engagements.
Les partenaires s’engagent à signer la convention-cadre du contrat et à exécuter le plan d’action qui en découle.
Étapes d’élaboration du contrat
I. Réalisation des études techniques
- synthèse hydrogéologique ;
- modélisation hydrodynamique avec un scénario prévisionnel tendanciel ;
- modèle d’optimisation de la gestion.
II. Création des comités
Comité de pilotage
Présidé par le wali, il assure le suivi des orientations générales du contrat de nappe ainsi que l’arbitrage des problèmes majeurs.
Comité de suivi
Présidé par un représentant désigné par le wali ou le gouverneur, il assure le suivi régulier de l’élaboration du contrat de nappe et de la réalisation du programme d’action.
Consistance et durée du contrat
Le Contrat de gestion participative de nappe est formalisé dans une convention-cadre regroupant l’ensemble des projets constituant son plan d’action. Chaque projet doit faire l’objet d’une convention spécifique établie entre les partenaires concernés et précisant :
- la consistance du projet et son délai d’exécution ;
- son coût et son mode de financement ;
- les engagements des partenaires ;
- les indicateurs d’évaluation et de suivi.
Une durée prévisionnelle de dix ans
L’exécution du contrat est prévue sur une période de dix ans à compter de la date de sa signature, avec une évaluation et une actualisation continues assurées par le Comité de suivi.