Décret n° 2-04-553 du 13 Hija 1425 (24 Janvier 2005)
Décret n° 2-04-553 du 13 Hija 1425 (24 Janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.
Bulletin Officiel n° 5292 du 17/02/2005
Chapitre I : Des autorisations de déversements
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par déversement tout déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine susceptible d’en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radioactives, chimiques, biologiques ou bactériologiques.
Article 2
La demande de l’autorisation visée à l’article 52 de la loi susvisée n° 10-95 est adressée au directeur de l’agence du bassin hydraulique concernée. Elle comporte notamment les éléments suivants :
- L’identité du demandeur et, le cas échéant, celle de toute autre personne dûment habilitée à le représenter ;
- Les coordonnées et la description exacte de l’emplacement sur lequel seront effectués les déversements ;
- La justification par l’intéressé, de la libre disposition du fonds sur lequel les ouvrages ou installations de déversement doivent être exécutés ;
- La nature des déversements, leur volume, leur mode d’évacuation et de traitement projeté ;
- La durée de l’autorisation demandée.
Cette demande doit être accompagnée :
- D’un plan des ouvrages de déversement prévus ;
- D’une note technique indiquant les dispositions prises ou prévues pour respecter les valeurs limites de rejet en vigueur et comportant notamment le type de traitement à faire subir au déversement, la description des installations de traitement et les caractéristiques du déversement, lorsqu’un dispositif d’épuration des eaux usées est prévu.
Les demandes d’autorisations sont établies sur ou d’après des imprimés fournis par l’agence du bassin hydraulique et doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé, à l’agence.
Toutefois, ces imprimés peuvent être fournis par les services préfectoraux ou provinciaux concernés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et les demandes susvisées peuvent être déposées ou adressées dans les mêmes conditions ci-dessus citées à ces derniers, qui se chargent de les transmettre à l’agence du bassin hydraulique concernée.
Lorsqu’en vertu du 2e alinéa de l’article 52 de la loi sur l’eau précitée, l’autorisation ou la concession prévues respectivement aux articles 38 et 41 de ladite loi doit fixer les conditions de déversement et de prélèvement, une seule demande est adressée ou déposée auprès de l’agence dans les conditions ci-dessus fixées.
Cette demande doit comporter tous les éléments et être accompagnée de toutes les pièces et documents prévus par la réglementation spécifique à chaque demande.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également lorsqu’une autorisation de déversement doit être délivrée en même temps qu’une autorisation d’utilisation des eaux usées.
Article 3
L’enquête mentionnée à l’article 52 de la loi n° 10-95 précitée, dont la durée ne peut être supérieure à trente (30) jours, est confiée à une commission composée :
- Du représentant de l’autorité administrative locale concernée, président ;
- Du représentant de l’agence du bassin hydraulique, secrétaire ;
- Du représentant de la ou des communes concernées ;
- Du représentant des services préfectoraux ou provinciaux relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ;
- Du représentant des services préfectoraux ou provinciaux relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- Du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ;
- Du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture ;
- Du représentant de l’Institut national de la recherche halieutique lorsque le déversement, le dépôt, l’écoulement ou le rejet doit avoir lieu dans les eaux superficielles ou souterraines communiquant directement ou indirectement avec la mer ;
- Du représentant des services préfectoraux ou provinciaux du ministère dont relève le secteur concerné.
Le président de la commission peut inviter à titre consultatif, toute personne ou entité susceptible d’aider la commission d’enquête dans ses investigations.
Article 4
L’ouverture de l’enquête est ordonnée par décision du directeur de l’agence de bassin dans un délai qui ne doit pas excéder vingt (20) jours, à compter de la date de réception de la demande d’autorisation mentionnée à l’article 2. Cette décision doit mentionner notamment :
- L’objet de l’enquête ;
- Les dates d’ouverture et de clôture des opérations de l’enquête ;
- Le lieu de l’enquête ;
- Le lieu de déversement ;
- Les membres de la commission d’enquête ;
- Le lieu de dépôt du dossier d’enquête ainsi que du registre destiné à recueillir les observations des intéressés. Ce registre, dont les pages sont fixes, cotées, cachetées et paraphées par le président de la commission, reste mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
Article 5
La décision d’ouverture d’enquête mentionnée ci-dessus est publiée par le directeur de l’agence du bassin hydraulique dans au moins deux journaux d’annonces légales, dont un au moins de langue arabe, et portée à la connaissance du public par les soins de l’autorité administrative locale par tout moyen qu’elle juge approprié.
Elle est également affichée dans les locaux de l’agence du bassin hydraulique, de l’autorité administrative locale et de la commune ou des communes concernées. Cet affichage est constaté, au terme de l’enquête publique, par des attestations versées au dossier d’enquête par l’autorité administrative locale et le président du conseil communal.
Les opérations de publicité et d’affichage ci-dessus mentionnées ont lieu quinze (15) jours au moins avant la date d’ouverture des opérations d’enquête.
Article 6
Pendant la durée de l’enquête, l’autorité administrative locale met à la disposition du public, au siège de la ou des communes concernées, le dossier d’enquête qui doit comprendre la demande de l’intéressé, les pièces qui l’accompagnent et le registre d’observations mentionné à l’article 4 ci-dessus.
Article 7
Au terme de l’enquête publique, la commission, réunie par les soins de son président, prend connaissance des observations et réclamations consignées au registre d’observations et, si elle le juge utile, se rend sur les lieux, pour examiner les observations produites. Elle convoque le demandeur de l’autorisation pour présenter ses arguments contre les allégations éventuellement contenues dans le registre d’observation.
L’avis de la commission d’enquête est pris à la majorité des voix des représentants présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents de la commission et contenir l’avis motivé de cette dernière.
Le dossier d’enquête, auquel sont joints les attestations d’affichage et le procès-verbal, est transmis, au plus tard quinze (15) jours à dater du jour de la réunion de la commission, par le président de la commission au directeur de l’agence de bassin.
Article 8
Au vu du dossier de l’enquête publique, du procès-verbal, du registre d’observations et de l’avis de la commission, le directeur de l’agence de bassin décide de la suite à réserver à la demande d’autorisation, dans un délai de quinze (15) jours au plus tard, à dater de la réception dudit dossier.
Article 9
La décision d’autorisation fixe notamment :
- L’identité de l’attributaire de l’autorisation de déversement et, le cas échéant, celle du propriétaire des installations de déversement ;
- Le lieu de déversement ;
- La durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser vingt (20) ans, renouvelable par tacite reconduction ;
- Les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre des analyses des déversements que l’attributaire doit faire par un laboratoire agréé par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l’eau, de l’environnement et de l’intérieur ;
- Les quantités des grandeurs caractéristiques de l’activité à déclarer annuellement à l’agence de bassin par les entités génératrices des eaux usées industrielles ;
- Les valeurs limites des rejets ;
- Les modalités de recouvrement de la redevance, conformément aux articles 14 à 21 du présent décret ;
- Les échéanciers dans lesquels les déversements doivent se conformer aux valeurs limites visées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Elle doit contenir en outre les modalités de renouvellement ou de modification de l’autorisation, les conditions dans lesquelles l’attributaire doit se conformer aux valeurs limites de rejets, dans le cas où ces dernières sont publiées après la date d’octroi de l’autorisation de déversement.
Article 10
L’autorisation de déversement ne peut être cédée sans l’agrément préalable du directeur de l’agence de bassin qui doit se prononcer dans un délai de soixante (60) jours, à partir de la date de réception de la demande par l’agence.
Chapitre II : Des valeurs limites de rejets
Article 11
On entend, au sens du présent décret, par valeur limite de rejet, la valeur limite d’un paramètre indicateur de la pollution, qui ne doit pas être dépassée dans le sens de la détérioration de la qualité de l’eau, pour un déversement tel que défini par l’article premier ci-dessus.
Article 12
Les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques de tout déversement doivent être conformes aux valeurs limites de rejet fixées par arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de l’eau, de l’environnement, de l’industrie et de toute autre autorité gouvernementale concernée. Ces arrêtés fixent également les échéanciers dans lesquels les déversements doivent se conformer auxdites valeurs qui peuvent être générales ou spécifiques pour certaines activités.
Article 13
Les valeurs limites de rejet visées à l’article 11 ci-dessus sont révisées dans les formes et conditions de leur fixation, tous les dix (10) ans ou chaque fois que la protection de la qualité de l’eau ou l’évolution des technologies l’exigent.
Chapitre III : Des redevances de déversements
Article 14
Les taux des redevances visées à l’alinéa 3 de l’article 52 de la loi n° 10-95 précitée applicables aux déversements des eaux usées domestiques et aux déversements des eaux usées industrielles sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de l’eau, de l’industrie, de l’artisanat et des mines.
Article 15
Pour les déversements d’eaux usées domestiques, la redevance mentionnée à l’article 14 ci-dessus est déterminée en multipliant le volume d’eau consommé par le taux de redevance applicable aux déversements domestiques, après avoir pris en considération le rendement des dispositifs d’épuration existants en matière de réduction de la pollution.
Au sens du présent décret, on entend par les « eaux usées domestiques » :
- Les eaux usées des ménages, des établissements hôteliers, des établissements administratifs, des établissements hospitaliers et sociaux ;
- Les eaux usées provenant d’usines, d’ateliers, de dépôts et de laboratoires, dont la consommation en eau est inférieure à dix (10) m3 par jour, sauf si le gestionnaire du service de l’assainissement estime que les eaux usées sont trop nuisibles pour le réseau d’assainissement ou pour les stations d’épuration ou pour le milieu.
Le volume d’eau consommé est le volume d’eau potable facturé par le gestionnaire du réseau d’eau potable et, éventuellement, le volume d’eau prélevé directement dans le milieu naturel ou à partir d’un ouvrage public.
Article 16
Pour les déversements d’eaux usées industrielles, la redevance visée à l’alinéa 3 de l’article 52 de la loi n° 10-95 précitée est déterminée en multipliant la quantité de pollution déversée exprimée en nombre d’unités de pollution, par le taux de redevance applicable aux déversements des eaux usées industrielles, après avoir pris en considération le rendement des dispositifs d’épuration existants en matière de réduction de la pollution.
Au sens du présent décret, on entend par les « eaux usées industrielles » les eaux usées provenant d’unités d’extraction ou de traitement de minerais ou de matériaux divers, d’usines, d’ateliers, de dépôts, de laboratoires, autres que les eaux usées domestiques telles que définies à l’article 15 ci-dessus.
L’unité de pollution est définie par une formule fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de l’eau, de l’environnement, de l’industrie, de l’artisanat et des mines.
Article 17
Les déversements domestiques des agglomérations rurales sont soumis à une redevance forfaitaire dont le montant est fixé par l’arrêté conjoint mentionné à l’article 14 ci-dessus.
Article 18
En l’absence de mesures, le nombre d’unités de pollution contenues dans les déversements d’eaux usées industrielles est déterminé par estimation.
Le nombre d’unités de pollution déversée est estimé en multipliant les grandeurs caractéristiques de l’activité de l’entité génératrice de l’eau usée industrielle, par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Ces grandeurs et ces coefficients sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de l’eau, de l’environnement, de l’industrie, de l’artisanat et des mines.
Article 19
L’agence de bassin, ou le gestionnaire du service de l’assainissement ou l’entité génératrice de l’eau usée industrielle peut demander d’évaluer la pollution déversée par l’unité industrielle, par des mesures.
Les mesures seront réalisées par l’agence de bassin ou le gestionnaire des services d’assainissement aux frais du demandeur. Pour contester les mesures, la partie concernée a recours à une expertise qu’elle confie, à ses frais, à un laboratoire agréé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 9 ci-dessus.
La mesure de pollution réelle est applicable à partir de la facturation suivante.
Article 20
Les rendements des dispositifs d’épuration visés à l’article 15 et à l’article 16 ci-dessus sont définis comme étant les pourcentages d’abattement de la quantité de pollution véhiculée par les eaux usées, après traitement par lesdits dispositifs.
En l’absence de mesures, les rendements des dispositifs d’épuration à appliquer conformément à l’article 15 et à l’article 16 sont ceux fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de l’eau, de l’environnement, de l’industrie, de l’artisanat et des mines.
Article 21
Les taux de redevance peuvent être réévalués :
- Soit sur la base de formules de révision fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de l’eau, de l’environnement, de l’industrie, de l’artisanat et des mines ;
- Soit sur proposition d’une agence de bassin compte tenu de son plan d’action en matière de lutte contre la pollution ; dans ce cas, les nouveaux taux de redevance ne s’appliquent que dans la zone d’action de l’agence qui a proposé la réévaluation.
Article 22
La redevance de déversement est recouvrée par l’agence de bassin auprès :
- Du gestionnaire du service de l’assainissement ;
- De l’entité génératrice de l’eau usée industrielle, lorsqu’elle n’est pas raccordée au réseau d’assainissement public.
L’agence de bassin établira les ordres de recette :
- Au gestionnaire du service de l’assainissement sur la base des informations fournies par ce dernier ;
- Aux entités génératrices de l’eau usée industrielle non raccordées au réseau d’assainissement public, sur la base des informations fournies par ces entités sur leurs activités et permettant de calculer ou d’estimer la quantité de pollution déversée.
Le produit des redevances de déversement est destiné par l’agence de bassin à l’octroi des aides financières pour la dépollution et pour l’assistance technique à toute personne physique ou morale qui entreprend des actions spécifiques de dépollution des eaux.
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 23
En application de l’article 53 de la loi précitée n° 10-95, le directeur de l’agence du bassin hydraulique fixe, en concertation avec les autorités locales, le délai dans lequel les déversements existants à la date de publication du présent décret et non autorisés doivent être déclarés.
Article 24
En application des dispositions de l’article 99 de la loi précitée n° 10-95, les attributions reconnues par le présent décret aux agences de bassins hydrauliques sont exercées, dans les zones non couvertes par lesdites agences, par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau.
Article 25
Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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