LOI N° 36-15
RELATIVE À L’EAU
Dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant
promulgation de la loi n° 36-15 relative à l’eau
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-15 relative à l’eau, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (10 août 2016)
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL ILAH BENKIRAN.
La version officielle du Dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 36-15 relative à l’eau est publiée au Bulletin officiel n° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Loi n° 36-15
relative à l’eau
Chapitre Premier : Dispositions générales Section première : Principes généraux
Article 1
La présente loi fixe les règles d’une gestion intégrée, décentralisée et participative des ressources en eau pour garantir le droit des citoyennes et des citoyens à l’accès à l’eau et en vue d’une utilisation rationnelle et durable et une meilleure valorisation quantitative et qualitative de l’eau, des milieux aquatiques et du domaine public hydraulique en général, ainsi que les règles de prévention des risques liés à l’eau pour assurer la protection et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Elle vise, également, la mise en place des règles et outils de planification de l’eau y compris les eaux usées, les eaux de mer dessalées et autres pour accroître le potentiel hydrique national en tenant compte des changements climatiques afin de s’y adapter.
Article 2
Les dispositions de la présente loi se basent sur les principes suivants :
- faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyens à l’eau et à un environnement sain pour satisfaire leurs besoins fondamentaux, conformément aux dispositions de l’article 31 de la constitution ;
- la domanialité publique des eaux à l’exception de celles sur lesquelles des droits historiques ont été régulièrement reconnus ;
- le droit de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé d’utiliser les ressources en eau du domaine public hydraulique dans les limites de l’intérêt général et dans le respect des obligations fixées par la présente loi et des textes pris pour son application ;
- la prise en compte des besoins en eau des populations des zones montagneuses selon une approche d’éco-développement visant la durabilité ;
- la prise en compte des besoins en eau des populations à l’aval des barrages en vue de leur assurer de continuer à profiter des eaux des cours d’eau ;
- la gestion de l’eau et du domaine public hydraulique en général selon les règles de bonne gouvernance en associant les administrations, les collectivités territoriales, les opérateurs concernés et les représentants des différents usagers de l’eau pour le traitement des questions liées à l’utilisation et à la protection des eaux et à l’aménagement hydraulique au niveau des bassins hydrauliques et à l’échelle nationale, régionale et locale ;
- la gestion intégrée, participative et décentralisée de l’eau en tenant compte du principe de l’équité et de la solidarité spatiales ;
- la protection du milieu aquatique et la promotion du développement durable des ressources en eau ;
- la prévention, à travers l’évaluation et l’appréciation des impacts des activités susceptibles d’affecter l’eau en particulier et le domaine public hydraulique en général, la définition et la mise en œuvre des mesures concrètes pour supprimer ces impacts ou réduire leurs effets négatifs ;
- l’obligation pour les responsables des dommages, causés à l’eau en particulier ou au domaine public hydraulique en général, de procéder à leur réparation ;
- l’utilisateur-payeur sauf s’il y a exonération due à des droits historiques régulièrement reconnus
- le pollueur-payeur ;
- l’intégration de la mobilisation des eaux non conventionnelles dans la planification de l’eau ;
- l’intégration, à tous les niveaux, de l’adaptation aux changements climatiques dans la planification et la gestion des eaux.
Section 2 : Définitions
Article 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- eau : matière vitale composée d’oxygène et d’hydrogène sous ses trois formes liquide, solide et gazeuse. Elle constitue un bien public qui, sous réserve des dispositions de la section 2 du chapitre II de la présente loi, ne peut pas faire l’objet d’appropriation privée et de transaction par vente ou achat ;
- domaine public hydraulique : l’ensemble des biens hydrauliques et ceux liés à l’eau. Ces biens sont répartis en deux catégories :
• les biens publics naturels constitués des eaux et des terres couvertes par ces eaux ;
• les biens publics artificiels constitués des ouvrages hydrauliques.
exploitation ou utilisation du domaine public hydraulique : toute opération qui vise à jouir de ce domaine et le valoriser à travers certains modes ou mécanismes dont, notamment :
• le creusement de puits ou de forages et le prélèvement d’eau ;
• l’occupation temporaire du domaine public hydraulique et l’extraction des matériaux de construction ;
• l’utilisation des plans d’eau pour l’aquaculture ou pour les activités de loisirs, touristiques ou sportives ;
• la culture ou la plantation, le dépôt ou l’enlèvement de dépôts ou de cultures et l’établissement d’ouvrages d’art ;
• le déversement d’eaux usées ;
• la réutilisation des eaux usées.
- bassin hydraulique : la totalité de la surface topographique drainée par le réseau hydrographique vers l’exutoire de ladite surface ;
- eaux continentales : l’ensemble des eaux terrestres superficielles et souterraines ;
- eau usée : une eau qui a subi une modification de sa composition ou de son état naturel du fait de son utilisation ;
- eau minérale naturelle : une eau qui sourde de nappes souterraines par des sources et des émergences naturelles ou qui est captée à partir de forage ou puits, et qui dispose d’une composition chimique naturellement constante et ne nécessite aucun traitement chimique pour la rendre potable;
- eaux de sources : eaux naturelles qui sourdent de nappes souterraines et ne nécessitant aucun traitement chimique pour devenir potable ;
- eaux de table : eaux provenant des réseaux publics d’approvisionnement en eau potable ou les eaux rendues potables ;
- déversement : tout rejet, écoulement, épandage, enfouissement ou immersion des eaux usées ;
- inondation : la submersion temporaire d’un espace par les eaux de crues et de torrents ;
- zones inondables : les terrains situés au-delà des francs bords des cours d’eau et qui peuvent être submergés par les eaux de crues et de torrents ;
- contrat de gestion participative : accord entre partenaires concernés pour une gestion intégrée, participative et durable de l’eau et des milieux aquatiques ;
- milieu aquatique : espace contenant des eaux stagnantes ou courantes ;
- impluvium : zone de collecte et d’alimentation en eau d’un point de prélèvement, d’une nappe d’eau souterraine ou d’un réservoir d’eau ;
- crénothérapie : utilisation à des fins thérapeutiques des eaux thermales et minérales sur leur lieu d’émergence ;
- gestion rationnelle de l’eau : gestion consistant à prendre des décisions étudiées et judicieuses en matière d’aménagement et d’utilisation optimales de l’eau ainsi que sa préservation ;
- gestion durable de l’eau : gestion permettant de répondre aux besoins du présent sans compromettre ou porter atteinte au droit des générations futures à répondre aux leurs ;
- gestion intégrée de l’eau : gestion selon une approche systémique globale, intersectorielle et transversale considérant, d’une manière intégrée, les aspects environnementaux, sociaux, économiques et techniques lors de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des plans et des programmes dans le domaine de l’eau ;
- gestion participative de l’eau : gestion consistant à prendre des décisions en matière d’aménagement, d’utilisation et de préservation de l’eau sur la base de la concertation et en partenariat avec les intervenants concernés, notamment, les utilisateurs de l’eau.
Chapitre II : Domaine public hydraulique Section première : Constitution et délimitation du domaine public hydraulique
Article 4
Le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
Le droit à l’usage du domaine public hydraulique est accordé dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 5
Le domaine public hydraulique est constitué de toutes les eaux continentales, qu’elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public. Ainsi, font partie de ce domaine :
- les plans d’eau naturels tels que lacs, étangs, lagunes, marais salants et marais de toute espèce ne communiquant pas directement avec la mer ainsi que leurs assiettes foncière et francs-bords d’une largeur de deux (2) mètres. Sont considérées comme faisant partie de cette catégorie les parcelles qui, sans être recouvertes d’une façon permanente par les eaux et en raison de leur potentiel en eau, ne sont pas susceptibles en année agricole ordinaire d’utilisation agricole ;
- les sources de toutes natures y compris les résurgences d’eau douce en mer ;
- les cours d’eau de toutes sortes qu’ils soient naturels ou artificiels, permanents ou non permanents ainsi que leurs lits, leurs sources et embouchures et le lit des torrents ou chaâbas dans lesquels l’écoulement des eaux laisse des traces apparentes;
- les berges des cours d’eau jusqu’au niveau atteint par les eaux avant le débordement et, en outre, dans les parties des cours d’eau soumises à l’influence des marées, toutes les surfaces couvertes par les marées de coefficient 120 ;
- les francs-bords à partir des limites des berges :
- Avec une largeur de six (6) mètres sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau ci-après : la Moulouya de son embouchure jusqu’à ses sources, le Sebou de son embouchure jusqu’à ses sources, le Loukkos de son embouchure jusqu’à ses sources, l’Oum Er-Rbia de son embouchure jusqu’à ses sources et le Bou Regreg de son embouchure jusqu’au barrage Sidi Mohamed Ben Abdellah. Sont exclus du domaine public hydraulique les ouvrages portuaires existant aux embouchures de ces cours d’eau à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» ;
- avec une largeur de deux mètres sur les autres cours d’eau ou sections de cours d’eau.
f. les alluvions, le sable, les roches et toutes sortes d’atterrissements qui se forment et la végétation qui pousse naturellement dans les lits des cours d’eau, les plans d’eau en général, leurs berges et leurs francs bords ;
g. les ouvrages hydrauliques constitués, notamment, des :
- puits et forages artésiens, puits et abreuvoirs à usage public ainsi que, le cas échéant, leurs périmètres de protection immédiate dont les terrains sont régulièrement acquis ;
- canaux d’irrigation ou de drainage affectés à un usage public ainsi que les terrains régulièrement acquis, qui sont compris dans leurs francs-bords ;
- digues et barrages ainsi que leurs retenues, les aqueducs, les canalisations, les conduites d’eau et les séguias affectés à un usage public.
Article 6
Si pour des causes naturelles, une modification du lit d’un cours d’eau est survenue, les limites des francs-bords se déplacent suivant la largeur fixée au paragraphe e) de l’article 5 ci-dessus, parallèlement au nouveau lit.
En cas d’avance des eaux, la zone comprise entre l’ancienne et la nouvelle limite des francs-bords est incorporée, de plein droit, au domaine public hydraulique avec une indemnité appropriée sur les terres submergées, fixée selon les procédures appliquées à l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit du propriétaire riverain qui aurà la faculté d’enlever les ouvrages et installations établis par lui ainsi que les récoltes sur pied. En cas de recul des eaux, ladite zone est remise gratuitement au propriétaire riverain s’il justifie en avoir été propriétaire avant qu’elle ne fût couverte par les eaux, le tout à charge de respecter les servitudes résultant ou pouvant résulter des lois ou des coutumes.
Article 7
Est incorporé au domaine public hydraulique avec les francs-bords qu’il comporte, le lit nouveau qu’un cours d’eau viendrait à s’ouvrir naturellement.
Si l’ancien lit n’est pas entièrement abandonné par les eaux, les propriétaires des fonds traversés par le nouveau lit ont le droit de requérir de l’administration une indemnité appropriée fixée selon les procédures appliquées à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Si l’ancien lit est entièrement délaissé par les eaux, les propriétaires ont droit aux compensations suivantes :
- lorsque le lit abandonné et le lit nouveau s’ouvrent sur toute leur largeur à travers un seul et même fonds, le premier de ces lits et ses francs-bords sont déclassés et gratuitement attribués au propriétaire de ce fonds ;
Lorsque les deux lits, ancien et nouveau, traversent des fonds appartenant à des propriétaires différents, l’ancien lit et ses francs-bords sont déclassés du domaine public hydraulique et les propriétaires riverains peuvent en acquérir la propriété par droit de préemption, chacun en droit soit jusqu’à l’axe de l’ancien lit. Le prix de l’ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal compétent à la requête de l’administration.
A défaut par les propriétaires riverains de l’ancien lit de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur est faite par l’administration, leur intention de faire l’acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l’aliénation de ce lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine privé de l’Etat.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours d’eau, à titre d’indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d’eux.
Si l’opération de vente mentionnée à l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti, les propriétaires des terrains occupés par le nouveau lit sont indemnisés à l’amiable ou, à défaut, par jugement du tribunal compétent.
Article 8
Sont déclassés par décret les biens du domaine public hydraulique qui, pour des causes naturelles ou suite à la réalisation de travaux de correction ou de déviation de cours d’eau autorisés conformément aux dispositions de la section première du chapitre III de la présente loi, ont perdu leur utilité publique.
Les parcelles de terrain sur lesquelles ont été réalisés les travaux de correction ou de déviation indiqués au premier alinéa du présent article sont incorporés au domaine public hydraulique.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les oppositions ou réclamations des tiers intéressés. A cet effet, le projet de délimitation doit être porté à la connaissance du public, par tous les moyens de publicité tels que fixés à l’article 8 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, au moins 30 jours avant le commencement de cette enquête dont la durée ne doit pas excéder 60 jours. La composition de la commission spéciale et la procédure de cette délimitation sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 : Droits privés reconnus sur les eaux
Article 10
Les droits d’eau régulièrement reconnus sont soumis aux dispositions des plans directeurs d’aménagement intégré des ressources en eau tels que prévus au chapitre VII de la présente loi.
Les titulaires de ces droits d’eau ne peuvent en être dépossédés que par voie d’expropriation selon les conditions prévues par la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
Article 11
Les eaux utilisées pour l’irrigation d’un fonds déterminé et appartenant au propriétaire ou exploitant dudit fonds sont cédées soit en même temps que ce dernier et toujours au profit de celui-ci, soit séparément de ce fonds à condition que l’acquéreur soit propriétaire ou exploitant d’un fonds agricole auquel seront rattachés ces droits d’eau et qu’il ne soit pas titulaire d’autres droits d’eau suffisants pour couvrir les besoins en eau de ce fonds.
En cas de morcellement du fonds, il est fait application des dispositions de l’article 13 ci-dessous.
Article 12
Les titulaires des droits régulièrement reconnus sur les eaux qu’ils n’utilisent pas en totalité ou en partie pour leurs fonds doivent céder, en totalité ou en partie, les droits non utilisés à des personnes physiques ou morales propriétaires de fonds agricoles et au profit de ces fonds.
Les droits d’eau dont les propriétaires n’ont engagé aucune procédure de cession conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus font l’objet d’expropriation au profit de l’Etat dans les conditions définies par la loi précitée n° 7-81.
Article 13
Toute cession ou location de fonds agricoles, disposant pour leur irrigation d’eaux sur lesquelles des droits sont régulièrement reconnus à des tiers, ne peut s’effectuer que si le propriétaire desdits fonds soumet à l’acquéreur ou au locataire un contrat de location des eaux établi au nom de ces derniers et leur garantissant une durée déterminée et fixant le prix et les eaux dont ils ont besoin pour l’irrigation desdits fonds.
Section 3 : Droits et obligations des propriétaires
Article 14
Sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente loi, tout propriétaire ou exploitant de fonds peut être autorisé à creuser sur son fonds un ou plusieurs puits ou y réaliser un ou plusieurs forages pour le prélèvement des eaux. Il a, également, droit à l’usage de ces eaux sous réserve des droits des tiers dûment établis.
Article 15
Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut collecter des eaux de pluie ou utiliser des eaux du domaine public hydraulique dont il dispose a le droit d’en obtenir, dans le cadre du droit de servitude, le passage sur les fonds intermédiaires à charge d’une juste et préalable indemnité. A défaut d’un accord amiable entre les parties concernées, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Toutefois, les propriétaires des fonds intermédiaires, au cas ou ils renoncent à l’indemnité, peuvent bénéficier, après obtention d’une autorisation d’utilisation des eaux du domaine public hydraulique, des travaux réalisés pour le passage desdites eaux, à charge d’une contribution financière aux travaux réalisés ou à réaliser et à l’entretien des ouvrages conjointement utilisés.
Sous réserve des dispositions du code des droits réels, les propriétaires doivent recevoir les eaux qui peuvent s’écouler des terrains ainsi arrosés, sauf indemnité s’il y a lieu.
Sont exemptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations dont l’existence précède l’établissement du droit du propriétaire.
Article 16
Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut procéder à l’évacuation des eaux nuisibles à son fonds a le droit d’en obtenir le passage sur des fonds intermédiaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 15 ci-dessus.
Toutefois, les propriétaires ou exploitants de fonds traversés peuvent se servir des travaux réalisés à cet effet pour l’écoulement des eaux de leurs propres fonds, sous réserve d’une contribution financière, fixée d’un commun accord, aux travaux réalisés ou à réaliser ainsi qu’à l’entretien des installations conjointement utilisées.
Article 17
Les propriétés riveraines des cours d’eau, lacs, aqueducs, conduites d’eau et canaux d’irrigation ou de drainage affectés à un usage public sont soumises à une servitude dans la limite d’une largeur qui peut atteindre, le cas échéant, quatre mètres à partir des francs-bords, destinée à permettre le libre passage du personnel et des engins de l’administration, des établissements publics compétents et les tiers, ainsi que le dépôt de produits de curage ou l’exécution de travaux d’intérêt général.
Cette servitude fait obligation aux propriétaires riverains de s’abstenir de tout acte de nature à nuire à la zone de servitude et au fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des cours d’eau, lacs et ouvrages hydrauliques.
Dans le cas où cette servitude entraînerait l’inutilisation des parcelles effectivement mises en valeur, les propriétaires ont le droit de requérir l’expropriation ou l’acquisition desdites parcelles par l’Etat.
Lorsque la zone de servitude se révèle insuffisante pour l’établissement d’un chemin, l’administration ou l’établissement public compétent peut, à défaut d’accord amiable avec les propriétaires riverains, acquérir les terrains nécessaires par voie d’expropriation.
Article 18
L’exécution des travaux visés à l’article 17 ci-dessus sur les terrains grevés de servitude doit être notifiée par écrit avec accusé de réception aux propriétaires ou exploitants desdits terrains au moins 45 jours avant le début des travaux.
Les dommages résultant de cette exécution sont fixés, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétent.
Article 19
Tout propriétaire d’un terrain grevé d’une servitude de dépôt d’une durée dépassant un an a le droit, à tout moment pendant toute la durée de la servitude, de requérir du bénéficiaire de cette servitude l’acquisition de ce terrain.
S’il n’est pas déféré à cette réquisition dans un délai d’un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux compétents en vue de l’intervention d’un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l’indemnité.
Article 20
A défaut d’une autorisation préalable, l’administration peut procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la démolition de toute nouvelle construction ou de toute élévation de clôture fixe ainsi qu’à l’abattage de toute plantation à l’intérieur des zones soumises à servitude si aucune suite n’est donnée par les intéressés à la mise en demeure qui leur est adressée, avec accusé de réception, afin de procéder à ces opérations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de sa notification.
En cas de besoin, l’administration peut demander, moyennant indemnité, l’abattage des arbres ou la coupe de leurs branches et la démolition des constructions existantes à l’intérieur des limites de ces zones. Elle peut y procéder d’office si aucune suite n’a été donnée à sa demande dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de cette demande.
Article 21
L’Etat, les collectivités territoriales,les agences des bassins hydrauliques et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit, conformément aux dispositions de la présente loi, de procéder dans les propriétés privées aux travaux de recherches d’eau conformément aux dispositions de la loi relative a l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
Article 22
L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics agissant pour leur compte ont le droit de procéder, après avis conforme de l’agence de bassin hydraulique concernée, à la réalisation sur le domaine public hydraulique des travaux d’infrastructures d’intérêt général en tenant compte des droits des tiers régulièrement établis.
Chapitre III : Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique
Article 23
Toute utilisation ou exploitation du domaine public hydraulique, de quelque manière que ce soit, doit être effectuée conformément aux conditions et modalités fixées par la présente loi et les textes pris pour son application. elle ne peut être autorisée si elle est de nature à porter préjudice au domaine public hydraulique, notamment, aux ouvrages hydrauliques, à la stabilité des berges des cours d’eau, au libre écoulement de l’eau et au milieu aquatique.
Les normes de qualité des eaux sont fixées, en fonction de l’usage qui leur est réservé, par voie réglementaire.
Section première : Autorisations et concessions
Article 24
Les autorisations et les concessions relatives au domaine public hydraulique, visées à la présente section, sont accordées, en fonction de la disponibilité des ressources du domaine public hydraulique, après enquête publique. Ces autorisations et concessions donnent lieu au paiement des frais d’instruction des dossiers y afférents.
L’enquête publique mentionnée ci-dessus est effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les observations et les oppositions des tiers intéressés. A cet effet, la demande d’autorisation ou de concession doit être portée à la connaissance du public par affichage ou tout moyen de publicité approprié, notamment, écrit et électronique, local ou national, 15 jours avant la date de commencement de cette enquête dont la durée ne peut excéder 30 jours.
L’agence de bassin hydraulique est tenue de statuer sur la demande d’autorisation ou de concession, sur la base de l’avis motivé de ladite commission sur les observations et oppositions des tiers, dans
un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal de cette commission.
La composition de la commission de l’enquête publique et les modalités d’octroi des autorisations et concessions précitées sont fixées par voie réglementaire.
Les opérations énumérées aux paragraphes 6 à 10 de l’article 28 ci-dessous ne sont pas soumises à l’enquête publique.
Article 25
Toute autorisation ou concession, ayant pour objet l’utilisation ou l’exploitation du domaine public hydraulique, ne peut être accordée que si elle est compatible avec les orientations et les objectifs du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau lorsqu’il existe.
Ladite autorisation ou concession tient compte, le cas échéant, des prescriptions du plan de gestion des aires protégées lorsqu’il existe.
Article 26
Les autorisations ou concessions relatives au creusement de puits, à la réalisation de forages et au prélèvement d’eaux souterraines doivent tenir compte des dispositions des périmètres de sauvegarde ou d’interdiction délimités en vertu des articles 111, 112 et 113 ci-dessous et des dispositions du contrat de gestion participative établi en vertu de l’article 115 de la présente loi.
Article 27
Toute exploitation ou utilisation du domaine public hydraulique est soumise au paiement d’une redevance conformément aux conditions fixées par la présente loi.
Les modalités de fixation et de recouvrement des redevances des différents usages du domaine public hydraulique ainsi que les taux de majorations appliqués en cas de non-paiement dans les délais prévus, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement des redevances est effectué auprès de la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation ou de la concession d’exploitation ou d’utilisation du domaine public hydraulique.
Sont dispensés du paiement de la redevance :
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique prévues à l’article 28 ci-après qui sont inférieures aux seuils fixés par voie réglementaire ;
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique à des fins de défense nationale ;
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique à des fins de protection civile et de lutte contre les incendies ;
- le déversement des eaux usées domestiques inférieures aux seuils fixés par voie réglementaire ;
- l’exploitation et la réutilisation des eaux usées.
Article 28
Sont soumis au régime de l’autorisation :
- le creusement de puits et la réalisation de forages pour la recherche et/ou le prélèvement et l’utilisation des ressources en eau souterraines ;
- le prélèvement des eaux de sources naturelles pour satisfaire des besoins propres lorsque le débit prélevé est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
- l’établissement, sur le domaine public hydraulique pour une période n’excédant pas une durée de 10 ans, d’ouvrages ayant pour but l’utilisation des eaux de ce domaine, tels que moulins à eau, digues ou canaux ;
- l’établissement, sur le domaine public hydraulique, des ouvrages de protection des biens privés contre les inondations ;
5-le prélèvement de débit d’eau superficielle supérieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
- l’établissement de passages sur les cours d’eau, les conduites d’eau ou sur les canalisations d’irrigation ou de drainage, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-dessus ;
- l’occupation temporaire de parcelles de terrains ou de constructions qui dépendent du domaine public hydraulique ;
- 1’établissement de tout dépôt ou l’enlèvement de toute plantation ou culture dans le domaine public hydraulique ;
- le curage, l’approfondissement, l’élargissement, le redressement, la régularisation ou la déviation des cours d’eau temporaires ou permanents;
- 1a réalisation des excavations de quelque nature que ce soit dans le domaine public hydraulique, notamment, l’extraction de matériaux de construction dans les lits des cours d’eau à condition que la durée de l’extraction ne dépasse pas une année et que la législation relative à l’exploitation des carrières soit prise en compte ;
- le déversement ou la réutilisation des eaux usées sous réserve des dispositions prévues, respectivement, à la section 2 du chapitre VIII et à la section première du chapitre V de la présente loi.
Article 29
A l’intérieur des périmètres urbains, les autorisations prévues aux paragraphes 1er, 6 et 9 de l’article 28 ci-dessus sont délivrées par l’agence de bassin hydraulique après avis du président du conseil communal concerné. Pour les autorisations relatives au paragraphe 1er, l’agence du bassin hydraulique est tenue de demander cet avis avant le lancement de la procédure d’enquête publique.
Cet avis doit être notifié à l’agence de bassin hydraulique dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception par la commune de la demande d’avis. Passé ce délai, l’avis du président du conseil communal est réputé favorable.
Article 30
Lorsque l’utilisation du domaine public hydraulique nécessite ou se trouve, en vertu de la présente loi et les textes pris pour son application, soumise à plusieurs autorisations ou concessions, il est délivré une seule autorisation ou concession qui précise toutes les conditions qui auraient été fixées séparément par toutes les autres autorisations ou concessions. Dans ce cas, le demandeur des autorisations ou des concessions présente un seul dossier comportant les éléments et pièces exigées pour la délivrance de ladite autorisation ou concession.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
L’autorisation, prévue à l’article 24 ci-dessus, est accordée par l’agence de bassin hydraulique sous réserve des droits des tiers dûment acquis. Elle peut conférer au bénéficiaire le droit d’occuper temporairement les parties du domaine public hydraulique nécessaires aux installations ou aux opérations autorisées.
La décision d’autorisation fixe, notamment :
- le débit, le volume ou la superficie à utiliser ou à exploiter;
- la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser dix (10) années et qui peut être prolongée ;
- les conditions d’exploitation ainsi que les mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation en application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- les mesures à prendre par l’attributaire de l’autorisation pour éviter la dégradation du domaine public hydraulique qu’il utilise ou exploite ;
- les modalités et moyens de suivi par l’attributaire de l’autorisation ainsi que les modalités du contrôle de l’utilisation ou de l’exploitation du domaine public hydraulique objet de l’autorisation
- les modalités d’équipement de l’installation de prélèvement d’eau d’un compteur et les conditions de sa maintenance et sa réfection. notamment, lorsque le prélèvement est effectué par pompage ;
- les délais de déclaration des volumes d’eau ou de matériaux exploités et le mode de calcul et les modalités de paiement de la redevance et des majorations à appliquer si la redevance n’est pas acquittée aux termes fixés.
Article 32
L’autorisation est révoquée par l’agence de bassin hydraulique, sans indemnité, après une mise en demeure adressée avec accusé de réception à l’intéressé et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, si :
- les conditions qu’elle comporte ne sont pas observées ;
- l’autorisation n’a pas reçu un début d’exploitation dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification à son bénéficiaire ;
- le transfert de l’autorisation est effectué sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique, sauf l’exception prévue au 2ème alinéa de l’article 43 de la présente loi. L’agence doit se prononcer sur la demande d’accord du transfert de l’autorisation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette demande ;
- les redevances à verser et les pénalités de retard ne sont pas acquittées aux termes fixés ;
- le domaine public hydraulique reçoit une utilisation autre que celle autorisée;
- l’utilisation ou l’exploitation dépasse les volumes d’eaux, de matériaux ou les superficies autorisés ;
- les eaux deviennent polluées et non conformes aux normes établies ;
- les droits des tiers garantis par la loi sont atteints.
L’agence de bassin hydraulique peut, à tout moment, modifier, amender ou révoquer l’autorisation ou en réduire la durée pour cause d’intérêt général, sous réserve d’un préavis adressé au bénéficiaire avec accusé de réception. L’agence ne peut procéder à l’une des mesures précitées qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’attributaire du préavis précité.
Cette modification, amendement, révocation ou réduction ouvre droit à indemnité au profit du titulaire de l’autorisation si celui-ci en éprouve un préjudice direct. Cette indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée par le tribunal compétent.
Au cas où l’intérêt général ayant prévalu à la modification, l’amendement, la révocation ou la réduction de la durée de l’autorisation n’existe plus, la priorité quant à l’utilisation ou l’exploitation du domaine public hydraulique est octroyée au premier attributaire de l’autorisation selon les conditions et modalités fixés par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 33
Sont soumis au régime de la concession, notamment :
- l’aménagement des sources naturelles minérales ou thermales ainsi que le prélèvement des eaux de sources, quelle que soit leur nature dans le but de les conditionner et les commercialiser ou si le débit à prélever est supérieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
- l’établissement sur le domaine public hydraulique, pour une durée supérieure à 10 ans, d’ouvrages, y compris les barrages, destinés au stockage ou à la dérivation des eaux afin de les utiliser, notamment pour la production de l’énergie hydroélectrique ou autres ;
- l’aménagement des lacs, étangs, sebkhas et marais ;
- l’utilisation de plans d’eau naturels ou artificiels pour l’exercice d’activités aquacoles, de loisirs, touristiques ou sportifs ;
- les prélèvements d’eau lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation du public en eau potable ;
- les prises d’eau sur les cours d’eau, barrages ou canaux en vue de la production de l’énergie hydroélectrique ;
- l’exploitation et la gestion des ouvrages publics hydrauliques tels que les barrages et les conduites de transfert d’eau ;
- le captage des résurgences d’eaux douces en mer.
La concession constitue des droits réels de durée limitée qui ne confèrent à son titulaire aucun droit de propriété sur le domaine public hydraulique.
Le régime de la concession ne s’applique pas au prélèvement des ressources en eau à usage agricole dans les périmètres aménagés en partie ou en totalité par l’Etat, notamment, les périmètres délimités au sens de l’article 6 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles tel qu’il a été modifié et complété.
Article 34
L’agence de bassin hydraulique établit le contrat de concession qui précise, notamment :
- le débit, le volume ou la superficie concédée selon l’usage ;
- l’usage et le mode d’exploitation ou d’utilisation des eaux ou de la superficie concédée ;
- les modalités de paiement, par le bénéficiaire de la concession, de la redevance et des majorations applicables au cas où la redevance n’est pas acquittée aux termes fixés ;
- la durée de la concession qui ne peut excéder 30 ans et qui peut être prolongée ;
- la nature des ouvrages, le délai et les modalités de réalisation des installations et aménagements prévus ;
- les mesures à prendre par le concessionnaire quant aux ouvrages et installations à réaliser en application du contrat de concession en général, notamment, les ouvrages indiqués au paragraphe 2 de l’article 33 ci-dessus afin de préserver les ressources en eau, les droits des tiers et la faune et la flore aquatique à l’aval desdits ouvrages ;
- les conditions dans lesquelles peut être effectuée la révision du contrat de concession, notamment, la modification du débit ou la superficie concédée ainsi que l’indemnisation à laquelle la modification du débit ou de la superficie peut donner lieu ;
- les modalités de suivi par le concessionnaire de l’utilisation ou de l’exploitation du domaine public hydraulique concédé ainsi que les modalités de contrôle de cette utilisation ou exploitation
- les conditions de rachat et de déchéance de la concession par l’agence de bassin hydraulique ainsi que celles du retour des ouvrages à l’Etat en fin de concession ;
- les conditions de remise des lieux dans l’état initial ou, à défaut, dans un état écologiquement acceptable, ou d’exécution des travaux de leur réhabilitation à la fin du contrat de concession.
Article 35
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de concession, la déchéance de la concession peut être prononcée, si aucune suite n’a été donnée dans un délai déterminé à la mise en demeure adressée au concessionnaire, dans les cas suivants :
- Dépassement, selon l’usage, du débit, du volume ou de la superficie concédée, de plus de 10 %;
- Utilisation différente, de l’eau ou de la superficie concédée, de celle autorisée ou hors de la zone d’utilisation fixée ;
- Non-paiement des redevances et des majorations de retard aux termes fixés ;
- Non utilisation des eaux ou de la superficie concédées dans les délais fixés dans le contrat de concession ;
- Transfert de la concession à autrui sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique, sous réserve du 2ème alinéa de l’article 44 de la présente loi ;
- Non respect des obligations à caractère sanitaire, notamment, dans le cas des sources d’eaux minérales naturelles ou thermales ;
- Atteinte aux équilibres écologiques des milieux liés au site objet de la concession.
En cas de déchéance de la concession, l’agence de bassin hydraulique peut ordonner la remise des lieux dans l’état initial ou, à défaut, dans un état écologiquement acceptable ou le cas échéant, y procéder d’office aux frais du concessionnaire déchu.
Article 36
La concession ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique. Cette agence est tenue de statuer sur la demande de cession dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception.
Les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, à la personne à laquelle la concession a été cédée.
Article 37
L’agence de bassin hydraulique peut, lorsqu’elle le juge utile, recourir à l’appel à la concurrence pour accorder la concession d’utilisation du domaine public hydraulique.
Les types d’utilisation soumis à l’appel à concurrence ainsi que les formes et les modalités de recours à celui-ci sont fixées par voie réglementaire.
Article 38
Tout refus d’autorisation ou de concession doit être motivé et notifié au demandeur par l’agence de bassin hydraulique dans un délai de quinze (15) jours, si :
- l’agence décide, après examen préalable, de ne pas lancer la procédure d’enquête publique prévue à l’article 24 ci-dessus. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la demande ;
- l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 24 ci-dessus est défavorable. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de cet avis.
Article 39
Si l’intérêt général rend nécessaire la suppression ou la modification des installations régulièrement établies, en vertu d’une autorisation ou d’une concession, l’attributaire de l’autorisation ou le concessionnaire a droit, sauf stipulation contraire dans l’acte de l’autorisation ou de concession, à une indemnité correspondant à la valeur du préjudice subi. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Article 40
A l’exception des ouvrages destinés à la protection contre les inondations et qui n’entravent pas le libre écoulement des eaux, l’agence de bassin hydraulique peut ordonner aux contrevenants de démolir les aménagements hydrauliques réalisés contrairement aux dispositions de la présente loi et de tout rétablir, éventuellement, dans l’état initial dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification d’une mise en demeure aux intéressés avec accusé de réception. Passé ce délai, l’agence de bassin peut y procéder d’office aux frais des contrevenants.
Article 41
L’administration et les établissements publics concernés procèdent à la régularisation de la situation des prélèvements d’eau, à compter de la date de publication du décret fixant les modalités d’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique prévues à l’article 24 de la présente loi, qui n’ont pas encore fait l’objet de déclaration ou d’autorisation à ladite date.
Les modalités et le délai de cette régularisation sont fixés par ledit décret.
Section 2 : Usages des eaux
Sous-section première : Eaux à usage agricole
Article 42
Toute personne physique ou morale qui veut utiliser les eaux pour l’irrigation d’un fonds agricole est tenue de déposer, contre récépissé à lui délivrer immédiatement, auprès de l’agence de bassin hydraulique, ses délégations ou auprès des services de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau, un projet répondant à toutes les exigences requises et comportant la demande d’autorisation ou de concession d’utilisation de l’eau.
L’agence doit instruire ledit projet dans un délai de 60 jours à compter de la date de ce récépissé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Si l’agence ne se prononce pas au terme de ce délai, sa réponse est réputée favorable.
L’agence est tenue de motiver sa décision au cas où elle est défavorable et de la notifier à l’intéressé avec accusé de réception.
Article 43
L’autorisation de prise d’eau à usage agricole est accordée au profit d’un fonds déterminé. Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut, sans nouvelle autorisation, utiliser les eaux au profit d’autres fonds.
En cas de cession du fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer cette cession à l’agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite cession.
Tout transfert de l’autorisation, effectué indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nul et entraîne la révocation de l’autorisation.
En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet de nouvelles autorisations qui se substitueront à l’autorisation initiale. Ces autorisations, dispensées des frais de dossier, sont délivrées sur la base des déclarations des propriétaires de ces parcelles.
Article 44
La concession de prise d’eau à usage agricole est accordée à toute personne physique ou morale au profit de terrains agricoles déterminés.
En cas de changement de propriétaires ou d’exploitants, les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, aux nouveaux propriétaires qui doivent déclarer le transfert à l’agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à partir de la date où la propriété des terrains agricoles a été régulièrement transférée.
La répartition des eaux concédées entre les terrains appartenant à des propriétaires ou exploitants différents, est fixée par le contrat de concession. Elle ne peut être modifiée que dans les conditions prévues pour la modification dudit contrat.
Article 45
Les agents de police de l’eau prévus à l’article 131 ci-dessous sont chargés de constater la conformité des travaux d’équipement et des programmes de mise en valeur réalisés avec l’autorisation ou la concession accordée visée à l’article 42 ci-dessus.
En cas d’infraction, l’agence de bassin hydraulique met en demeure le propriétaire ou l’exploitant du fonds de se conformer aux dispositions fixées par l’autorisation ou le contrat de concession dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise en demeure.
Si l’infraction persiste, le propriétaire ou l’exploitant du fonds peut être astreint par l’agence de bassin au paiement d’une amende de 500 dirhams par jour de retard dans le commencement de l’exécution des mesures nécessaires au respect des dispositions de la décision d’autorisation ou du contrat de concession.
Si, malgré l’amende infligée, l’infraction persiste, l’agence de bassin hydraulique procède, sans indemnité, à la révocation de l’autorisation ou à la déchéance de la concession prévues à l’article 42 ci-dessus.
Article 46
Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l’État, l’administration doit prescrire la modification des systèmes d’irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d’eau ou de mieux valoriser les ressources en eau.
Les utilisateurs de l’eau sont tenus de se conformer à ces modifications.
L’acte prescrivant la modification des systèmes d’irrigation fixe, le cas échéant, l’aide financière et les modalités de son octroi.
En cas d’infraction dûment constatée, l’administration met en demeure les usagers de l’eau en vue d’exécuter, dans les délais impartis, les mesures prescrites, sous peine de paiement d’une amende de 250 dirhams par hectare ou partie de celui-ci des terres irriguées.
Sous-section 2 : Eaux à usage alimentaire
Article 47
Les eaux à usage alimentaire comprennent :
- les eaux destinées directement à la boisson ;
- les eaux destinées à la préparation, au conditionnement ou à la conservation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Article 48
Les eaux à usage alimentaire doivent être potables. L’eau est considérée comme potable au sens de la présente loi lorsqu’elle satisfait aux normes de qualité fixées par voie réglementaire.
Article 49
Il est interdit de proposer, de vendre ou de distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’alimentation humaine, une eau non potable.
Il est également interdit d’utiliser, pour la préparation, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, des eaux qui ne répondent pas aux normes visées à l’article 48 ci-dessus.
Toutefois, en cas de nécessité liée à la composition naturelle de l’eau, à l’absence d’une autre alternative ou en cas de force majeure, l’administration peut, sous certaines conditions fixées par voie réglementaire, autoriser l’utilisation locale et temporaire d’une eau ne répondant pas à toutes les normes visées à l’article 48 ci-dessus si elle ne constitue pas un danger pour la santé humaine.
L’administration est tenue d’en informer les consommateurs.
Article 50
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée peuvent être délimités, sur la base d’études préalables, autour des ouvrages de prélèvement d’eau pour l’alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, retenues de barrages et des ouvrages de retenue, dont les eaux sont destinées à l’alimentation humaine.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être acquis, conformément à la loi précitée n° 7-81, par l’organisme chargé de l’exploitation des ouvrages de prélèvement d’eau. Ces terrains font partie intégrante des ouvrages au profit desquels ils ont été acquis. A l’intérieur de cette zone, toute activité ou installation susceptible de constituer une source de pollution des eaux est interdite.
Les critères et les modalités de délimitation des périmètres de protection rapprochées ou éloignées, les installations, les travaux et les actes pouvant être interdits ou réglementés à l’intérieur de ces périmètres, sont fixés par voie réglementaire.
Article 51
Est interdit tout système de distribution d’eau à ciel ouvert destinée à l’alimentation humaine.
Article 52
Toute production d’eau potable, doit être préalablement autorisée par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L’administration fixe conformément aux conditions définies par voie réglementaire :
- la liste des additifs, réactifs, procédés de traitement et toutes autres substances, ainsi que les doses maximales permises pour la production d’eau potable ;
- la liste des matériaux :
- utilisés directement ou rentrant dans la fabrication des équipements et des conduites d’adduction d’eau potable ;
- utilisés dans les travaux et la construction des installations de production d’eau potable ;
- utilisés dans la fabrication des conduites, des citernes mobiles ou fixes destinés à l’approvisionnement de la population en eau potable ;
- utilisés directement ou entrant dans la fabrication des conduites et des accessoires destinés à l’acheminement de l’eau potable à l’intérieur des bâtiments ;
- utilisés dans la fabrication des bouteilles de conditionnement et de commercialisation des eaux à usage alimentaire.
Article 53
La surveillance de la qualité de l’eau doit être assurée de manière permanente par le producteur et le distributeur.
Cette surveillance est attestée par un laboratoire agréé par l’administration aux frais du producteur et du distributeur, chacun en ce qui le concerne.
Les modalités de surveillance de la qualité de l’eau à assurer par le producteur et le distributeur d’eau ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires sont fixées par voie réglementaire.
Le contrôle de la qualité de l’eau et des conditions de sa production et de sa distribution est assuré par l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Sous-section 3 : Exploitation et vente des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux de table
Article 54
Une eau ne peut être exploitée et vendue en tant que eau minérale naturelle, eau de source ou eau de table que si elle est conforme aux normes fixées par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions de la section première du chapitre III de la présente loi, les conditions de prélèvement, d’exploitation, de conditionnement, d’étiquetage, de mise en vente et de vente des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux de table sont fixées par voie réglementaire.
Article 55
Les eaux minérales naturelles possédant des propriétés favorables à la santé humaine peuvent être utilisées comme agents thérapeutiques.
L’utilisation comme agents thérapeutiques, conformément à la définition prévue au paragraphe 15 de l’article 3 ci-dessus, des eaux minérales naturelles ou de leurs dérivés ne peut avoir lieu que si leur exploitation a été autorisée et soumise au contrôle de l’administration selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cette utilisation peut être admise dans un établissement dont l’implantation, les plans, la construction, les aménagements et les équipements ont été approuvés par l’administration.
Article 56
L’utilisation des eaux minérales naturelles ou de leurs dérivés en dehors de leur point d’émergence peut être admise si l’eau est transportée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 57
Sont fixées par voie réglementaire les conditions d’autorisation de vente des :
- eaux minérales naturelles ;
- eaux de sources sous la dénomination gazeuses, non gazeuses, gazéifiées, dégazéifiées ou renforcées en gaz carbonique ;
- eaux de table sous la dénomination d’eaux gazéifiées ou non gazéifiées.
Article 58
Tout produit extrait des eaux minérales naturelles, susceptible d’être conditionné comme médicament, est soumis à la législation et à la réglementation sur les médicaments.
Article 59
Les eaux minérales et les eaux de source peuvent être importées ou exportées sous réserve de l’autorisation de l’administration dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 60
En cas d’infraction aux dispositions des articles 55, 56 et 57 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l’article 144 ci-dessous l’administration peut, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, révoquer l’autorisation.
Une suite doit être donnée à la mise en demeure dans un délai allant de 15 à 60 jours à compter de la date de sa notification.
Article 61
Conformément à l’article 30 de la présente loi, toutes les autorisations, prévues aux sous sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre 3, peuvent être obtenues en attribuant au demandeur une seule autorisation qui regroupe toutes ces autorisations sur la base d’un seul dossier qui comprend les éléments et les pièces requis pour leur attribution.
Chapitre IV : Mise en valeur et utilisation des eaux de pluie
Article 62
Les propriétaires, les exploitants ou les possesseurs de manière régulière du fonds ont le droit de collecter, de stocker, d’utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur leurs propriétés.
Les collectivités territoriales ont le droit, dans leurs circonscriptions territoriales, de collecter, de stocker et de distribuer les eaux pluviales pour tous usages domestiques, industriels, d’irrigation ou autres.
Les conditions techniques de réalisation, de gestion et de maintenance des ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales ainsi que les règles d’utilisation et/ou les normes de qualité de ces eaux, selon l’usage, sont fixées par voie réglementaire.
L’agence de bassin hydraulique ou l’administration peut assister financièrement et techniquement, en fonction des moyens disponibles, toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du présent article, entreprend la réalisation d’ouvrages pour l’utilisation ou la mise en valeur des eaux pluviales. L’agence de bassin hydraulique ou l’administration peut aussi, assister toute personne qui procède à la restauration et à la réhabilitation des ouvrages existants de collecte, de stockage et d’utilisation ou de mise en valeur des eaux de pluie.
Les conditions et les modalités d’octroi de l’assistance financière et technique sont fixées par voie réglementaire.
Article 63
L’administration doit lors de l’élaboration des documents d’urbanisme demander la prise en considération des potentialités en matière de collecte et d’utilisation ou de mise en valeur des eaux pluviales.
Dans les zones où la demande de l’administration a été satisfaite, l’élaboration des documents d’urbanisme et l’exécution des travaux d’équipements de collecte, de stockage et d’utilisation ou de mise en valeur des eaux de pluie sont réalisés en coordination avec l’agence de bassin hydraulique concernée.
Chapitre V : Valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles Section première : Réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration
Article 64
Sous réserve des dispositions de l’article 156 ci-dessous, la réutilisation et l’exploitation de l’eau usée pour quelque usage que ce soit doit être conforme aux normes de qualité requises, selon l’usage et l’exploitation, fixées par voie réglementaire.
Lorsqu’une épuration complémentaire des eaux usées épurées est nécessaire pour les rendre conforme auxdites normes, cette épuration doit être opérée par les soins de l’utilisateur ou l’exploitant des eaux usées ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le gestionnaire des installations de collecte et de traitement des eaux usées. La prise en charge par ledit propriétaire ou gestionnaire de ce traitement complémentaire donne lieu au paiement, à son profit, par l’utilisateur ou l’exploitant d’une contribution fixée d’un commun accord entre les deux parties.
Les dispositions du 1er alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux eaux usées issues des dispositifs d’assainissement autonomes agréés conformément aux dispositions de l’article 108 ci-dessous. Ces eaux ne peuvent être réutilisées que pour l’irrigation des cultures et plantations dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 65
Les eaux usées épurées ne doivent pas être réutilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires.
La réutilisation des eaux usées épurées ne doit pas être autorisée pour le lavage ou le refroidissement des récipients ou autres objets destinés à contenir des produits ou denrées alimentaires, ou à servir à leur préparation, leur conditionnement ou leur conservation.
Article 66
Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration, à l’exception :
- du recyclage interne des eaux usées par l’attributaire de l’autorisation ou de la concession de prélèvement d’eau sous réserve du 1er alinéa de l’article 64 ci-dessus ;
- de la réutilisation des eaux usées issues des dispositifs d’assainissement autonomes agréés prévus à l’article 108 ci-dessous. Cette utilisation doit être déclarée à l’agence de bassin hydraulique.
Les modalités d’octroi de l’autorisation de réutilisation des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.
Article 67
L’autorisation de réutilisation des eaux usées doit, notamment, fixer la durée de l’autorisation qui ne peut dépasser vingt (20) ans renouvelable, les prescriptions techniques relatives à la réutilisation des eaux usées et, le cas échéant, à leur épuration, le volume et l’usage qui sera fait des eaux usées, les mesures à prendre pour protéger le milieu naturel et les conditions de suivi et de surveillance.
Cette autorisation est suspendue ou révoquée sans indemnité :
- si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle autorisée ;
- en cas d’arrêt de l’épuration des eaux usées lorsque celle-ci est obligatoire;
- en cas de détérioration de la qualité des eaux usées épurées.
Les modalités de suivi de la qualité des eaux usées par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire de la station d’épuration des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.
Article 68
Tout réutilisateur des eaux usées peut bénéficier du concours financier et de l’assistance technique de l’agence de bassin hydraulique et de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 69
Lorsque le premier usager de l’eau prélevée est celui qui demande la réutilisation de l’eau usée, une seule autorisation qui définit en même temps les conditions de prélèvement d’eau et les conditions de réutilisation des eaux usées peut être délivrée.
Article 70
Les boues d’épuration des eaux usées doivent faire l’objet d’un traitement.
Les modes exigés pour le traitement des boues, selon leurs types, leurs caractéristiques, leurs utilisations et leurs modes d’élimination sont fixés par voie réglementaire.
Article 71
Les gestionnaires ou les propriétaires des stations d’épuration des eaux usées et des dispositifs d’assainissement autonome agréés prévus à l’article 108 ci-dessous, qui procèdent au traitement et à la valorisation des boues d’épuration peuvent bénéficier du concours financier de l’administration et de l’agence de bassin hydraulique dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Section 2 : Dessalement des eaux de mer
Article 72
Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou celles d’autres usagers conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 73
Le droit de dessalement de l’eau de mer peut être conféré aux personnes physiques ou morales de droit privé par un contrat de concession et un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente section.
Le dossier de la demande de concession, contenant, notamment, les autorisations prévues par la législation relative à l’exploitation du domaine public maritime, est déposé contre récépissé auprès de l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées.
Les modalités d’élaboration et d’approbation du contrat de concession et du cahier des charges sont fixées par voie réglementaire.
Article 74
Le contrat de concession et le cahier de charges y afférent relatifs au dessalement des eaux de mer sont élaborés par l’administration dont relève l’usage de ces eaux en coordination avec les administrations y compris les agences de bassins hydrauliques concernées.
Le contrat de concession précise, notamment :
- l’objet de la concession, notamment, l’usage destiné à l’eau de mer dessalée ;
- les biens objet de rachat ou de retour en fin de concession ;
- la durée de la concession qui ne peut excéder 30 ans et qui peut être prolongée;
- la nature des ouvrages et des installations prévus ainsi que le délai et les conditions de leur réalisation ;
- les conditions d’exploitation de la concession, notamment, la continuité de l’approvisionnement en eau, la maintenance des ouvrages et des installations, le contrôle sanitaire de la qualité des eaux et le comptage des eaux ;
- les charges et obligations particulières du concessionnaire ;
- le régime financier de la concession, notamment, la rémunération du concessionnaire et les modalités de recouvrement des factures de fourniture d’eau ;
- les mesures à prendre par le concessionnaire pour éviter la dégradation de l’environnement ;
- les conditions de rachat, de révocation et de déchéance de la concession, ainsi que celles du retour des ouvrages à l’Etat en fin de concession.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le contrat de concession prévoit, également, les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations et les modalités de leur calcul.
Préalablement à l’application desdites pénalités, l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées doit, dans les conditions prévues par le contrat de concession, mettre en demeure le concessionnaire pour se conformer aux obligations contractuelles objet du manquement.
Article 75
Le dessalement des eaux de mer réalisé par une personne physique ou morale de droit privé pour la satisfaction de ses propres besoins, peut être soumis au régime de l’autorisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 76
Si l’unité de dessalement et les ouvrages et équipements annexes ne sont pas réalisés dans un délai de 4 ans qui suit la notification de l’autorisation ou du contrat de concession de dessalement des eaux de mer, cette autorisation ou concession devient caduque.
Toutefois, lorsque la réalisation de l’unité de dessalement et des ouvrages et installations annexes n’ont pas été achevés dans le délai visé à l’alinéa ci-dessus, l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées peut, à la demande justifiée du concessionnaire ou de l’attributaire de l’autorisation, lui accorder, une seule fois, un délai supplémentaire qui ne peut pas dépasser deux ans.
Article 77
La concession ne peut être cédée et l’autorisation ne peut être transférée sans l’accord de l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées. Les modalités de cette cession ou transfert sont fixées par le contrat de concession ou l’arrêté d’autorisation.
Chapitre VI : Administration de l’eau Section première : Le conseil supérieur de l’eau et du climat
Article 78
Le Conseil supérieur de l’eau et du climat est chargé d’examiner et de donner son avis sur les orientations générales de la politique nationale en matière d’eau et du climat, notamment :
- la stratégie nationale d’amélioration de la connaissance du climat et de ses changements, des impacts de ces derniers sur les ressources en eau et des risques liés à l’eau ;
- le plan national de l’eau ;
Il peut, également, donner son avis sur toute question relative à l’eau et au climat soumise à son examen par l’administration.
Article 79
Le conseil supérieur de l’eau et du climat est présidé par le Chef du gouvernement. Il est composé :
- pour moitié de ses membres :
- des représentants de l’administration ;
- des directeurs des agences de bassins hydrauliques ;
- du directeur de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
- des directeurs des Offices régionaux de mise en valeur agricole.
- pour moitié de ses membres :
- des présidents des conseils des régions ou leurs représentants ;
- des présidents des conseils de bassins hydrauliques ou leurs représentants;
- des représentants des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique œuvrant dans les domaines de l’eau et du climat;
- des présidents des associations professionnelles des usagers des eaux au niveau des bassins hydrauliques ou leurs représentants ;
- des représentants des associations œuvrant dans le domaine de l’eau, du climat et de l’environnement siégeant au sein des conseils de bassins hydrauliques dont un quart de ces représentants au minimum est réservé aux femmes ;
- quatre experts marocains reconnus pour leur compétence scientifique et leur expérience professionnelle, spécialistes dans le domaine de l’eau, du climat et de l’environnement.
Le président du conseil peut inviter à participer à ses sessions et à titre consultatif toute personne compétente ou spécialiste dans le domaine de l’eau et du climat.
Il est créé au sein du Conseil supérieur de l’eau et du climat un comité permanent chargé, notamment, de préparer les sessions du conseil et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations.
La composition du Conseil supérieur de l’eau et du climat et de son comité permanent et leur mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Section 2 : Les agences de bassins hydrauliques
Article 80
L’agence de bassin hydraulique créée par la loi n° 10-95 sur l’eau ou celle qui peut être créée en vertu la présente loi est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’agence est placée sous la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l’agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L’agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
A l’intérieur de sa zone d’action, l’agence est chargée de :
- effectuer les mesures et les investigations et de réaliser les études nécessaires à l’évaluation et au suivi de l’évolution de l’état des ressources en eau sur les plans quantitatif et qualitatif ainsi que celles relatives à la planification, la gestion et la préservation de l’eau et la prévention des effets des phénomènes climatiques extrêmes, notamment, les inondations et la sécheresse ;
- élaborer le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau, les plans locaux de gestion des eaux et le plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse et de veiller à leur mise en œuvre ;
- gérer d’une manière intégrée les ressources en eau et contrôler leur utilisation ;
- délivrer les autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique, de tenir un registre spécial de ces autorisations et concessions et proposer à l’administration l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation de ce domaine ;
- gérer, protéger et préserver les biens du domaine public hydraulique et les milieux aquatiques et réaliser, dans la limite de ses moyens financiers, les travaux d’entretien et de maintenance des ouvrages publics hydrauliques mis à sa disposition ;
- fournir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et dans la limité de ses capacités, toute contribution financière et toute assistance technique aux personnes publiques ou privées qui en feraient la demande pour la réalisation d’études et travaux nécessaires aux opérations entreprises conformément aux dispositions de la présente loi ;
- contribuer aux travaux de recherche et de développement des techniques de mobilisation, d’utilisation rationnelle et de protection des ressources en eau en partenariat avec les institutions scientifiques et les laboratoires spécialisés ;
- entreprendre, en partenariat avec l’administration, les établissements publics et les collectivités territoriales, la réalisation des actions nécessaires à la prévention et la protection contre les inondations ;
- donner son avis sur tout projet pouvant avoir un impact sur les ressources en eau et le domaine public hydraulique, y compris les contrats de concession et les cahiers des charges relatifs au dessalement des eaux de mer.
La zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, son mode de fonctionnement et son siège sont fixés par voie réglementaire.
Article 81
L’agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et composé :
- pour les deux tiers au plus des représentants des :
- autorités gouvernementales concernées ;
- établissements publics chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;
- pour un tiers au moins :
- du président du conseil de bassin hydraulique ;
- des présidents des conseils des régions concernées ou l’un de leurs vice-présidents ;
- d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’agriculture concernées ;
- d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
- d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’artisanat concernées ;
- d’un président choisi par et parmi les présidents des associations d’usagers de l’eau.
Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer aux travaux de ce conseil.
La composition et les modalités de désignation et de nomination des membres du conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique, dont le nombre ne peut dépasser 24, sont fixées par voie réglementaire.
Article 82
Le conseil d’administration de l’agence :
- adopte le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux après leur examen et avis du conseil de bassin hydraulique prévu par l’article 91 ci-dessous ;
- adopte les autres plans établis par l’agence et prévus par la présente loi ;
- examine et adopte les programmes généraux d’activités annuels et pluriannuels de l’agence avant leur approbation par l’administration ;
- arrête le budget et les comptes de l’agence ;
- examine l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique proposés par l’agence à l’administration ;
- fixe les frais de dossiers des demandes d’autorisations et de concessions d’utilisation du domaine public hydraulique ;
- élabore le statut du personnel de l’agence avant d’être approuvé, dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
- approuve les contrats de concessions et les conventions passés par l’agence de bassin ;
- approuve les contrats de gestion participative conclus en vertu de la présente loi.
Le conseil d’administration peut créer tout comité auquel il confie l’examen de certaines affaires.
Article 83
Le conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et au moins une fois par an.
Article 84
L’agence de bassin hydraulique est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.
Le directeur de l’agence détient toutes les attributions nécessaires à la gestion de l’agence de bassin hydraulique. Il assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et exécute les décisions de ce conseil.
Il délivre les autorisations et les concessions relatives au domaine public hydraulique conformément à la présente loi et dans la limite des prescriptions prévues par le plan directeur d’aménagement des ressources en eau et des plans locaux de gestion des eaux.
Article 85
Le budget de l’agence comprend :
- En recettes :
- les redevances d’utilisation et d’exploitation du domaine public hydraulique et les frais d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations et de concessions ;
- les redevances de déversement des eaux usées ;
- les aides de l’Etat en vue d’assister l’agence dans l’accomplissement de ses missions, notamment, la prévention des inondations et des effets de la sécheresse;
- les dons, legs et donations ;
- les avances et prêts remboursables provenant de l’Etat et d’organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur
- les amendes et indemnités liées à l’utilisation ou l’exploitation illégale du domaine public hydraulique ou aux dommages qu’il a subis ;
- les taxes parafiscales instituées à son profit ;
- toutes autres recettes en rapport avec son activité.
- En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’agence ;
- le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
- les aides financières octroyées ;
- toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.
Article 86
Le recouvrement des créances des agences des bassins hydrauliques est effectué conformément aux dispositions de la législation relative au recouvrement des créances publiques en vigueur.
Article 87
Les biens du domaine public hydraulique, nécessaires à l’agence de bassin hydraulique pour exercer les missions qui lui sont imparties par la présente loi, sont mis à sa disposition par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Pour la constitution du patrimoine initial de l’agence de bassin hydraulique, les biens meubles et immeubles, relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à la bonne marche de ladite agence, sont transférées, en pleine jouissance, à cette dernière par l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Section 3 : Le conseil de bassin hydraulique
Article 88
Il est créé, au niveau de la zone d’action de chaque agence de bassin hydraulique, un conseil dénommé « conseil de bassin hydraulique », chargé d’examiner et de donner son avis sur les questions relatives à la planification et à la gestion de l’eau, notamment, le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux.
Ce conseil, dont le nombre des membres ne peut dépasser 99, se compose comme suit :
- pour un tiers, d’un premier collège constitué des représentants des autorités gouvernementales concernées, de l’agence de bassin hydraulique et des établissements publics chargés de la production et/ ou de la distribution de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation
- pour deux tiers, d’un deuxième collège constitué des représentants :
- du ou des conseils des régions concernés ;
- des conseils préfectoraux et provinciaux concernés ;
- des chambres d’agriculture concernées ;
- des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
- des chambres d’artisanat concernées ;
- des collectivités ethniques concernées ;
- des coopératives ou associations des usagers du domaine public hydraulique relevant de la zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs ;
- des associations œuvrant dans le domaine de l’eau, du climat et de l’environnement relevant de la zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
- des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau.
Le président du conseil invite les membres des deux chambres du parlement concernés à assister aux travaux du conseil à titre consultatif. Il peut également inviter, au même titre, toute personne compétente à participer à ses travaux.
Il est créé au sein du conseil un comité technique chargé, notamment de :
- participer au suivi de l’élaboration du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et des plans locaux de gestion des eaux ;
- d’examiner et de préparer l’avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises, notamment, le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux.
Le conseil peut créer tout autre comité auquel il confie l’examen de questions relevant de ses attributions.
Le conseil de bassin hydraulique élit parmi les membres du deuxième collège un président. L’agence de bassin hydraulique assure le secrétariat du conseil.
La composition du conseil et de son comité technique et les modalités de désignation et de nomination de leurs membres ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Section 4 : Les commissions préfectorales et provinciales de l’eau
Article 89
La commission préfectorale ou provinciale de l’eau, créée au niveau de chaque préfecture ou province par la loi n° 10-95 sur l’eau ou celle qui peut être créée en vertu de la présente loi, présidée par le gouverneur, est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des actions et mesures entreprises par les services de l’Etat, des établissements publics concernés et des communes pour :
- la gestion de l’eau lors des pénuries d’eau pour assurer l’approvisionnement en eau dans des conditions satisfaisantes ;
- la prévention des risques d’inondations ;
- la sensibilisation à la protection des ressources en eau et à la préservation du domaine public hydraulique et son utilisation optimale.
Elle est également chargée de donner son avis sur les plans locaux de gestion des eaux dans la limite des domaines visés au premier alinéa du présent article.
Cette commission se compose :
- pour un tiers des représentants : des autorités gouvernementales concernées, de l’agence de bassin hydraulique, de l’agence urbaine et des établissements publics chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;
- pour deux tiers des représentants
- du conseil de la région ;
- du conseil préfectoral ou provincial ;
- des conseils communaux concernés ;
- du conseil de bassin hydraulique ;
- de la chambre d’agriculture ;
- de la chambre de commerce, d’industrie et de services ;
- de la chambre d’artisanat ;
- des associations des usagers de l’eau élus par leurs pairs;
- des associations œuvrant dans le domaine de l’eau et de l’environnement élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
- des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution d’eau.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VII : Planification de l’eau Section première : Le plan national de l’eau
Article 90
Le plan national de l’eau est établi par l’administration en coordination avec les administrations concernées, selon une approche participative impliquant les différents intervenants au niveau national concernés.
Ce plan, qui fixe le cadre de référence de la politique nationale de l’eau, est soumis pour avis au conseil supérieur de l’eau et du climat et approuvé par décret publié au «Bulletin officiel».
Il comprend, notamment :
- une synthèse des données générales et du diagnostic du secteur de l’eau;
- les défis majeurs auxquels est confronté le secteur de l’eau ;
- les objectifs et les orientations stratégiques que doivent suivre les acteurs dans le domaine de l’eau ;
- les priorités nationales en matière de mobilisation des ressources en eau et de leur utilisation ainsi que la préservation de l’eau et les milieux aquatiques sur les plans quantitatif et qualitatif ;
- les réformes institutionnelles, réglementaires et financières nécessaires pour asseoir les bases d’une bonne gouvernance et d’une gestion intégrée et durable de l’eau et du domaine public hydraulique ;
- les orientations stratégiques en matière de recherche scientifique et technologique liés à la mobilisation des ressources en eau et à la rationalisation de leur gestion ;
- les orientations générales pour le financement des actions du plan et les mécanismes de suivi et de mise en œuvre.
Le plan national de l’eau est établi pour une période d’au moins trente (30) ans. Il peut faire l’objet de révisions périodiques tous les 10 ans, sauf circonstances exceptionnelles exigeant une modification de son contenu avant cette période. Cette révision est effectuée selon les mêmes modalités de son établissement.
Section 2 : Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau
Article 91
Un plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est établi pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques en prenant en considération les orientations stratégiques et prescriptions du plan national de l’eau.
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau comprend, notamment :
- une synthèse de l’état des lieux, notamment, l’évaluation des ressources en eau sur les plans quantitatif et qualitatif et l’état de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau ;
- l’évaluation de l’évolution de la demande en eau par secteur et par types d’usages ;
- l’affectation des eaux mobilisables aux différents usages potentiels ;
- les objectifs à atteindre en matière de qualité des eaux ainsi que les délais et les mesures appropriés pour les réaliser ;
- la proposition des schémas de mobilisation et de gestion des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles et des milieux aquatiques, respectant les principes de la gestion intégrée des ressources en eau et regroupant les mesures techniques, économiques et environnementales à prendre, en vue d’assurer :
- la satisfaction d’une manière durable et à moindre coût, des besoins en eau domestique, industrielle, agricole et des autres secteurs économiques et sociaux ;
- la préservation quantitative et qualitative des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques ;
- la prévention et la gestion des risques liés à l’eau.
Article 92
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est établi, pour une durée d’au moins 30 ans, par l’agence de bassin hydraulique, en coordination avec les administrations, les établissements publics concernés et le comité technique du conseil de bassin hydraulique, selon une approche participative impliquant les intervenants concernés au niveau de la zone d’action de l’agence. Il peut faire l’objet de révisions tous les 10 ans, selon les mêmes modalités de son établissement, sauf circonstances exceptionnelles exigeant une modification de son contenu avant cette période.
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est soumis au conseil du bassin hydraulique pour examen et avis avant son adoption par le conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique.
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau adopté est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».
Article 93
Des plans locaux de gestion des eaux peuvent être établis par l’agence de bassin hydraulique, en coordination avec les administrations locales concernées et avec la participation de la commission préfectorale ou provinciale de l’eau, pour préciser les mesures à prendre en vue de mettre en œuvre à l’échelon local les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau.
Le contenu des modalités d’établissement, de révision et d’approbation de ces plans sont fixés par voie réglementaire.
Article 94
Les modalités d’établissement et de révision du plan national de l’eau et du plan d’aménagement intégré des ressources en eau sont fixées par voie réglementaire.
Article 95
Les schémas régionaux d’aménagement du territoire, les documents d’aménagement et d’urbanisme et, en général, les plans de développement régionaux et sectoriels doivent tenir compte des orientations et prescriptions du plan national de l’eau et du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau prévus aux articles 90 et 91 ci-dessus.
Chapitre VIII : Préservation des eaux Section première : Préservation des milieux aquatiques
Article 96
Aucun ouvrage ne peut être réalisé sur les cours d’eau et les plans d’eau d’une manière générale s’il n’est pas conçu et équipé de manière à assurer en permanence la circulation et la reproduction des espèces aquatiques existantes et la sauvegarde des principales fonctions écologiques desdits cours d’eau et plans d’eau.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, si la construction desdits ouvrages est nécessaire pour satisfaire des besoins vitaux et s’il est démontré, sur la base d’études environnementales et techniques, que le respect desdites dispositions est techniquement impossible.
Article 97
Un débit minimal est maintenu, en fonction des saisons, à l’aval des ouvrages hydrauliques de stockage, de dérivation ou de prélèvement d’eau, au niveau des cours d’eau.
Les modalités de détermination et de maintien du débit minimal sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 : Préservation de la qualité des eaux
Article 98
Tout déversement susceptible de porter atteinte au domaine public hydraulique est soumis à autorisation de l’agence de bassin hydraulique et au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi.
Le déversement des eaux usées domestiques inférieur au seuil fixé par voie réglementaire est dispensé de l’autorisation de déversement.
Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.
Article 99
L’attributaire de l’autorisation peut bénéficier du concours financier et de l’assistance technique de l’agence de bassin hydraulique si le traitement prévu pour les eaux usées est conforme aux conditions fixées par voie réglementaire.
Article 100
L’autorisation de déversement prévue à l’article 98 ci-dessus est accordée après enquête publique d’une durée de 30 jours, conformément aux modalités fixées à l’article 24 de la présente loi. La demande d’autorisation donne lieu à la perception de frais de dossier.
Au cas où l’autorisation mentionnée ci-dessus est délivrée en même temps que les autorisations ou les concessions prévues à l’article 24 de la présente loi, cette autorisation ou concession définit les prescriptions d’exploitation du domaine public hydraulique et de déversement des eaux usées. Dans ce cas, une seule enquête publique est menée pour une durée de 30 jours.
Article 101
L’autorisation de déversement indique, notamment :
- le volume de déversement et son débit maximal ;
- la durée de l’autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ;
- le lieu de déversement des eaux usées ;
- les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d’analyses des déversements que l’attributaire doit effectuer par un laboratoire agréé;
- les conditions à respecter pour que le déversement soit conforme aux valeurs limites de rejet fixées par la réglementation en vigueur ;
- les modalités de recouvrement de la redevance de déversement et de la majoration appliquée en cas de non-paiement aux termes fixés.
Article 102
Lorsque les prescriptions prévues par l’autorisation de déversement ne sont pas respectées, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder, après mise en demeure avec accusé de réception adressée au bénéficiaire de l’autorisation et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa notification, à la suspension de l’autorisation et la fermeture temporaire des installations de déversement des eaux usées. Au cas où le bénéficiaire de l’autorisation ne se conforme pas aux prescriptions précitées dans un délai fixé par l’agence de bassin hydraulique, celle-ci procède à la révocation de ladite autorisation et à la fermeture définitive de ces installations. Dans tous les cas, il est mis fin à l’infraction constatée ou, à défaut, procédé à la révocation de l’autorisation dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date de réception de la mise en demeure précitée.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des préjudices causés par ses installations de déversement des eaux usées aux tiers, aux milieux aquatiques et en général au domaine public hydraulique.
Article 103
Le recouvrement des redevances et des majorations de retard appliquées pour non-paiement est poursuivi auprès de l’exploitant des installations de déversement.
Article 104
L’administration peut prendre toute mesure de nature à limiter la pollution des eaux résultant de sources autres que le déversement des eaux usées.
Lorsqu’il résulte des nuisances constatées un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l’administration peut également prendre, en coordination avec l’agence de bassin hydraulique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser ces nuisances.
Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard des auteurs de ces nuisances demeurent préservés.
Article 105
Selon une périodicité qui ne peut dépasser cinq (5) ans, et si les circonstances l’exigent, l’agence de bassin hydraulique est tenue de procéder à l’inventaire des sources et du degré de pollution des ressources en eau.
Les modalités de réalisation de cet inventaire ainsi que les critères sur la base desquels est réalisé l’échantillonnage, les analyses et l’évaluation de la qualité des eaux sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 : Assainissement liquide
Article 106
Un schéma directeur d’assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain par la commune dont il relève.
Le contenu et les modalités d’établissement, de révision et d’approbation du schéma directeur d’assainissement liquide sont fixés par voie réglementaire.
Article 107
Tous les groupements urbains doivent disposer d’un réseau public d’assainissement et d’une ou plusieurs stations de traitement des eaux usées.
Les conditions et les délais de réalisation du réseau public d’assainissement, de la station de traitement des eaux usées et de raccordement audit réseau sont fixés par voie réglementaire.
Article 108
A l’intérieur des communes rurales, l’évacuation des eaux usées se fait au moyen de dispositifs d’assainissement autonome agréés.
Les conditions d’application du présent article, les types de dispositifs d’assainissement autonome agréés, leurs caractéristiques techniques et leurs modalités de réalisation et d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Article 109
Aucun déversement des eaux usées industrielles dans un réseau public d’assainissement ne peut être effectué sans autorisation préalable accordée par le gestionnaire dudit réseau. Cette autorisation, dont la durée ne peut dépasser 20 ans, ne peut être délivrée que si le déversement est conforme aux valeurs limites de rejet dans le réseau public d’assainissement.
L’autorisation de déversement précise, notamment, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées industrielles pour être déversées et les conditions de suivi de ces caractéristiques. Elle fixe, également, le cas échéant, les mesures de suivi à prendre en période de forte précipitation, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané du système de traitement, du réseau d’assainissement ou, s’il y a lieu, du dispositif de prétraitement des eaux usées industrielles déversées.
Les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de déversement ainsi que les valeurs limites de rejet sont fixées par voie réglementaire.
Article 110
Un régime tarifaire est mis en place pour le recouvrement total ou partiel, auprès des usagers, des coûts de réalisation et de fonctionnement du service d’assainissement liquide et de traitement des eaux usées.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 4 : Préservation des eaux souterraines Sous-section première : Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
Article 111
Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités dans les zones où l’exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. A l’intérieur de ces périmètres, des restrictions sont prévues pour les autorisations ou les concessions relatives :
- à la réalisation de puits ou forages nouveaux ;
- aux travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages existants ;
- à toute exploitation d’eaux souterraines.
Article 112
En cas de nécessité, des périmètres d’interdiction peuvent être délimités dans les zones où les nappes souterraines ou la qualité de leurs eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation.
A l’intérieur de ces périmètres, les autorisations et les concessions de prélèvement d’eau ne sont délivrées qu’en cas de nécessité et lorsque l’eau prélevée est destinée à l’alimentation humaine ou à l’abreuvement du cheptel.
Les périmètres d’interdiction délimités peuvent être révisés lorsque le danger indiqué au premier alinéa du présent article n’existe plus.
Ces périmètres sont inclus dans les plans d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux lors de l’établissement des ces plans ou de leur révision.
Article 113
Les périmètres de sauvegarde et d’interdiction sont délimités sur la base des études nécessaires. Les conditions et modalités de délimitation de ces périmètres et d’octroi d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres sont fixées par voie réglementaire.
A l’intérieur desdits périmètres, des restrictions peuvent, également, être imposées aux utilisations existantes ou déjà autorisées.
Les titulaires des autorisations objet des restrictions visées à l’alinéa ci-dessus peuvent être indemnisés par l’administration. L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Sous-section 2 : Conditions de creusement des forages
Article 114
Ne peuvent procéder aux travaux de réalisation, d’approfondissement ou de réparation des forages pour la recherche ou le prélèvement d’eau, que les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de foreur attestant leurs aptitudes et les capacités requises pour l’exécution desdits travaux et que leur matériel de forage est conforme aux normes et standards du matériel de forage fixés par voie réglementaire.
Le permis de foreur fixe, notamment, les conditions d’exercice de la profession de foreur, les modalités de déclaration des opérations de réalisation de forages, les éléments que doit contenir la déclaration et les informations que le foreur doit fournir au terme des travaux de forage.
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de révocation par l’administration du permis de foreur sont fixées par voie réglementaire.
L’administration est chargée de la tenue et de l’actualisation d’un registre contenant toutes les informations utiles sur les personnes physiques ou morales dont les permis de foreur sont en cours de validité. Ces registres sont mis à la disposition des usagers de l’eau dans les locaux des services de l’administration et des agences de bassins hydrauliques.
Sous-section 3 : Contrat de gestion participative
Article 115
L’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lacs ou portions de lacs ou toute autre portion du domaine public hydraulique en commun accord avec les partenaires et les usagers de l’eau ou du domaine public hydraulique concernés en vue d’assurer l’utilisation durable et la préservation des eaux, du domaine public hydraulique et des milieux aquatiques.
Ce contrat de gestion fixe, notamment, le plan d’action, ses objectifs, sa durée, les modalités de son financement, les droits et les obligations des usagers de l’eau, de l’agence de bassin hydraulique, de l’administration et des différents partenaires concernés. Il fixe, également, les règles et le cadre permettant aux usagers de l’eau de participer à la gestion et au contrôle de l’utilisation des eaux.
Les conditions et modalités d’établissement du contrat de gestion participative sont fixées par voie réglementaire.
Article 116
Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l’avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation.
Chapitre IX : Gestion des risques liés à l’eau Section première : Les inondations Sous-section première : Protection et prévention des risques d’inondations
Article 117
Il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes.
L’agence de bassin hydraulique peut, si elle a été sollicitée, fournir l’assistance technique pour la réalisation des digues, constructions ou des aménagements autorisés.
Article 118
L’agence de bassin hydraulique établit « l’Atlas des zones inondables » qui délimite ces zones selon trois niveaux de risque d’inondation : faible, moyen ou élevé.
Pour les zones à risque moyen ou élevé d’inondation, des plans de prévention des risques d’inondation sont établis par l’agence de bassin hydraulique en coordination avec l’administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales et provinciales de l’eau concernés qui en assurent la mise en œuvre chacun en ce qui le concerne.
Ces plans indiquent les règles et les normes à respecter lors de la conception des projets urbanistiques, industriels, touristiques et d’infrastructures et lors de l’établissement des documents de planification sectorielle et d’aménagement de territoire.
Les plans de prévention des risques d’inondation sont établis pour une période de 20 ans. Ils peuvent faire l’objet de révisions, dans les mêmes formes prévues pour leur établissement, chaque fois que les circonstances l’exigent.
Les modalités d’établissement, de révision et d’approbation de ces plans sont fixées par voie réglementaire.
Article 119
L’« Atlas des zones inondables » et les plans de prévention des risques d’inondation sont portés à la connaissance et tenus à la disposition du public par tout moyen approprié par l’agence de bassin hydraulique, l’agence urbaine, le conseil de la région, le conseil préfectoral ou provincial et le conseil communal.
Article 120
L’agence de bassin hydraulique peut, lorsque l’intérêt général l’exige, imposer aux propriétaires riverains des cours d’eau la prise des mesures nécessaires, notamment, la réalisation de digues pour
la protection de leurs biens contre les débordements des eaux desdits cours d’eau. Ces mesures sont définies selon les niveaux du risque d’inondation indiqués dans l’Atlas des zones inondables.
Ces propriétaires riverains des cours d’eau demeurent entièrement responsables des dégâts causés par les inondations à leurs biens si, après mise en demeure dont le délai est fixé par l’agence de bassin hydraulique, ils n’ont pas pris lesdites mesures.
Si les propriétaires riverains des cours d’eau précités n’ont pas pris les mesures nécessaires susmentionnées, l’agence de bassin hydraulique entreprend, en coordination avec les parties et les autorités concernées, les mesures qu’elle estime adéquates.
Sous-section 2 : Dispositifs de détection, de surveillance et d’alerte
Article 121
L’agence de bassin hydraulique met en place des systèmes intégrés de prévision et d’alerte de crues au niveau des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau générateurs d’inondations. Ces systèmes comprennent, notamment :
- des réseaux d’annonce de crues ;
- des consignes relatives aux seuils d’alerte pluviométriques et/ou hydrométriques de différents niveaux (préalerte et alerte) ;
- des consignes de gestion des eaux de retenues de barrages en période de crues, notamment, celles relatives aux lâchers d’eaux nécessaires pour assurer la sécurité de ces ouvrages et la réduction du risque d’inondation des zones à l’aval ;
- des modèles hydrométéorologiques de prévision nécessaires au suivi des crues et l’évolution des situations hydrologiques.
Sur la base des conventions qu’elle établit avec les parties concernées, l’administration de la météorologie nationale met à la disposition des agences de bassins hydrauliques et des autres administrations concernées les mesures et les prévisions météorologiques nécessaires aux systèmes intégrés de prévision et d’alerte de crues.
Les modalités d’établissement et de fonctionnement desdits systèmes sont fixées par voie réglementaire.
Article 122
Des bulletins d’information contenant des données relatives aux crues prévisibles sont établis par l’agence de bassin hydraulique pour les zones à risque d’inondation moyen et élevé, et mis par ses soins, lorsqu’il y a risque d’inondation, à la disposition de l’autorité administrative territoriale concernée.
Sous-section 3 : Gestion des événements d’inondations
Article 123
Des comités de vigilance sont créés au niveau national, régional et provincial pour la gestion et le suivi des événements d’inondations.
Les comités régionaux présidés par les walis des régions, sont chargés notamment de la coordination et du suivi :
- des opérations d’alerte, d’information et de sensibilisation de la population ;
- des opérations d’intervention et d’organisation des secours ;
- de la collecte des informations nécessaires à l’évaluation des dégâts.
Le comité national de vigilance présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur coordonne et supervise les comités régionaux.
Ces comités se composent des représentants des autorités gouvernementales, des établissements publics et des collectivités territoriales concernées.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités de vigilance sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 : La pénurie d’eau
Article 124
L’agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse, en concertation avec l’administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau concernés. Ce plan doit contenir des mesures préétablies selon le degré de pénurie et intégrer tous les secteurs usagers pour une gestion proactive de la pénurie d’eau.
Les modalités d’établissement et de révision du plan de gestion de la pénurie d’eau sont fixées par voie réglementaire.
Article 125
L’agence de bassin hydraulique met en place un système de suivi des situations hydriques à travers des indicateurs hydro-climatiques.
Article 126
En cas de pénurie d’eau, notamment, en périodes de sécheresse, l’administration, sur proposition de l’agence de bassin hydraulique, déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau concernées, sur la base du plan de gestion de la pénurie d’eau, les mesures locales et temporaires en donnant la priorité à l’approvisionnement des populations en quantité nécessaires d’eau potable et en tenant compte des besoins en eau du cheptel.
Article 127
En cas de pénurie d’eau due à des événements autres que la sécheresse, l’administration déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.
Article 128
Outre les dispositions prises en application des articles 126 et 127 ci-dessus, et à défaut d’accord amiable avec les intéressés, l’administration peut procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à des réquisitions en vue de mobiliser les ressources en eau nécessaires pour assurer l’approvisionnement en eau potable des populations.
Chapitre X : Système d’information relatif à l’eau
Article 129
L’agence de bassin hydraulique met en place, au niveau du bassin hydraulique, un système intégré d’information relatif l’eau qui permet un suivi régulier de l’eau et des milieux aquatiques sur les plans quantitatif et qualitatif, des usages de l’eau, des écosystèmes et leur fonctionnement, des risques liés à l’eau et leurs évolutions.
L’administration établit au niveau national un système intégré d’information relatif l’eau sur la base des systèmes intégrés d’information sur l’eau établis au niveau des bassins hydrauliques.
L’administration et l’agence de bassin hydraulique mettent à la disposition des intervenants et du public en général, l’information utile et pertinente relative à l’eau.
Sont fixées par voie réglementaire les conditions et les modalités relatives, notamment :
- à la réalisation des mesures, des observations, des enquêtes et des investigations
- à la détermination de la nature des données et informations relatives à l’eau ;
- à la collecte des informations relatives à l’eau ;
- au fonctionnement et à l’accès aux systèmes d’information et aux modes de leur sécurité et de préservation ;
- au suivi et à l’actualisation des systèmes d’information;
- à la définition des informations et leur mise à la disposition des intervenants et du public en général.
Article 130
Les administrations, les établissements publics et les gestionnaires de service public intervenant tout au long du cycle de l’eau ainsi que les personnes physiques et morales de droit public ou privé titulaires d’autorisations ou de concessions d’utilisation de l’eau et du domaine public hydraulique, sont tenus vis-à-vis de l’administration concernée et de l’agence de bassin hydraulique de :
- fournir périodiquement toutes les informations et données sur l’eau ou le domaine public hydraulique utilisé dont ils disposent ;
- faciliter aux agents de l’administration et de l’agence de bassin hydraulique l’accès aux données, informations, documents, installations et équipements dans l’objectif d’effectuer des enquêtes, des investigations ou des mesures.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre XI : Police des eaux - infractions et sanctions Section première : Constatation des infractions
Article 131
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et d’établir les procès -verbaux y relatifs, outre les officiers de police judiciaire prévus par la loi relative à la procédure pénale, les agents de police des eaux commissionnés à cet effet par l’administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
Les conditions et modalités de commissionnement desdits agents et d’exercice de leurs fonctions sont fixées par voie réglementaire.
Article 132
Les agents de police des eaux visés à l’article 131 ci-dessus ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d’utilisation ou d’exploitation du domaine public hydraulique dans les conditions fixées par la loi relative à la procédure pénale.
Ils peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage, de prélèvement ou de déversement, la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.
A ces fins, lesdits agents sont tenus de se présenter en fournissant la carte professionnelle qui leur est délivrée par l’administration, les agences de bassins hydrauliques ou les établissements publics cités à l’article 131 ci-dessus.
Article 133
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des prélèvements d’échantillons. Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux.
Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives doivent être consignées, séance tenante, par les agents de police de l’eau dans un registre coté et paraphé tenu à cet effet par l’administration, l’agence de bassin hydrauliques ou l’établissement public dont relève ces agents.
Article 134
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de déversement, doit l’informer de l’objet du prélèvement et lui remettre un échantillon sous scellé. Le tout est mentionné dans le procès-verbal.
Article 135
Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circonstances de l’infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l’infraction.
Les procès-verbaux doivent être transmis par l’administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés dont relèvent les agents de police de l’eau directement au parquet général compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de constatation de l’infraction. Les constatations mentionnées dans le procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire par tout moyen de preuve.
Article 136
En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l’article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l’usage constitue une infraction.
En cas de nécessité, ces agents peuvent requérir la force publique auprès des autorités compétentes qui prennent les mesures à même d’aider lesdits agents à s’acquitter de leurs missions.
Section 2 : Les sanctions
Article 137
Quiconque aura détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les ouvrages et installations mentionnés au paragraphe g de l’article 5 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de 1 à 12 mois et d’une amende de 6000 à 25000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que les moyens employés ne justifient une qualification pénale plus grave.
Article 138
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l’article 131 ci-dessus, dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d’accéder aux lieux de l’infraction et/ou en refusant de leur fournir les informations liées à l’infraction, est puni d’une amende de 250 à 1.000 dirhams.
Cette amende peut être portée au double en cas de récidive ou si la violence a été utilisée pour empêcher ou résister aux agents.
Article 139
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 28 ou à celles des articles 65,
66, et 156 de la présente loi est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des paragraphes 2, 5 et 8 de l’article 28 ci-dessus est puni d’une amende de 500 à 2.500 dirhams.
En cas de récidive, la sanction prononcée contre le contrevenant peut être portée au double.
Article 140
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 33 ci-dessus est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 141
L’extraction des matériaux visés à l’article 28 ci-dessus effectuée sans autorisation donne lieu au paiement par le contrevenant d’une amende de 500 dirhams par mètre cube de matériaux extraits.
Cette amende est prononcée par l’agence de bassin hydraulique au moyen d’ordres de recettes émis au vu des procès-verbaux de constatation dressés par les agents verbalisateurs indiqués à la section 1 du présent chapitre.
Article 142
L’agence de bassin hydraulique ordonne la fermeture des prises d’eau qui seront reconnues sans droit ou auraient été réalisées sans autorisation.
Si, après mise en demeure dont les délais peuvent être réduits à vingt-quatre heures en cas d’urgence, il n’est pas satisfait aux injonctions de l’agence de bassin hydraulique, celle-ci prend d’office et aux frais du contrevenant les mesures nécessaires, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur.
En cas de constatation, dans les périmètres d’irrigation aménagés et équipés par l’Etat, d’un prélèvement non autorisé ou supérieur au débit autorisé, d’une irrigation non autorisée ou en dehors des heures fixées ou d’un vol d’eau, et sans préjudice des pénalités encourues pour l’infraction commise, le contrevenant est astreint à payer à titre de redevance supplémentaire, une somme égale au double de celle correspondant à la tarification normale des mètres cubes d’eau dûment prélevés. Le nombre des mètres cubes d’eau, objet de l’astreinte, étant forfaitairement calculé en supposant que le débit prélevé en contravention l’a été continûment durant les dix jours qui ont précédé la constatation de l’infraction.
En cas de récidive, le contrevenant encourra une pénalité de même nature, le tarif appliqué étant porté du double au triple du tarif normal.
En cas de nouvelle récidive, le contrevenant pourra être privé d’eau jusqu’à la fin de la campagne d’irrigation en cours. Dans ce cas, il restera, néanmoins, assujetti au paiement du minimum de redevance prévu par les textes en vigueur.
Article 143
L’exécution sans autorisation des travaux visés aux paragraphes 1, 3 et 9 de l’article 28 ci-dessus et aux articles 20, 96 et 117 ci-dessus est punie d’une amende égale au 10ème du montant des travaux estimé par l’agence de bassin hydraulique.
Les travaux ainsi entrepris peuvent être suspendus ou définitivement arrêtés par l’agence de bassin hydraulique, sans préjudice des mesures de protection des eaux qu’elle peut ordonner.
Article 144
Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux eaux alimentaires et aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux de table sont punies des peines prévues par la législation relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
Constitue un délit au sens de cette législation et est puni des peines qu’elle prévoit :
- le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d’ «eau minérale naturelle », d’« eau de table. » ou d’« eau de source » une eau dont l’exploitation, la mise en vente et la vente ne sont pas autorisées ;
- le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, eaux gazéifiées ou dont la teneur en gaz a été renforcée, si cette addition ou ce renforcement n’est pas autorisé et mentionné expressément sur toutes les formes de conditionnement mises à la disposition du public ;
- le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sciemment sous un nom déterminé une eau n’ayant pas l’origine indiquée;
- le fait d’indiquer sur les récipients une composition différente de celle que présente l’eau qu’ils contiennent;
- le fait de mettre en vente ou de vendre une eau non exempte de germes pathogènes ou impropre à la consommation ;
- le fait d’indiquer sur les récipients que l’eau qu’ils contiennent est stérilisée alors qu’elle contient des germes vivants ;
- le fait d’user, sur les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, affiches, annonces et tout autre moyen de publicité, de toute indication ou signe susceptible de créer dans l’esprit du consommateur une confusion sur la nature, le volume, la qualité ou l’origine des eaux ;
- le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre de l’eau minérale naturelle dans des récipients pouvant altérer la qualité de cette eau ;
- le fait de ne pas indiquer sur le produit la date de mise en vente et de péremption.
Article 145
Quiconque aura prélevé des eaux de conduites ou de canalisations d’amené ou de distribution d’eau sans l’accord préalable de la personne habilitée par l’administration à gérer lesdites conduites et canalisations, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la sanction prononcée contre le contrevenant peut être portée au double.
Article 146
Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l’agence de bassin hydraulique a le droit de procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l’enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tout ouvrage gênant la circulation, la navigation ou le libre écoulement des eaux.
Article 147
Les infractions aux articles 98 et 158 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
Article 148
Les infractions aux articles 109 et 159 de la présente loi sont punies d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.
Article 149
Les infractions aux articles 114 et 160 de la présente loi sont punies d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.
Article 150
En cas de condamnation à une peine prononcée en vertu de l’article 147, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux et aménagements, rendus nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent être exécutés. Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut, dans les cas où il n’y aurait pas lieu de procéder à des travaux ou aménagements, fixer un délai au condamné pour se soumettre aux obligations résultant de ladite réglementation.
En cas de non-exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit, le contrevenant est passible d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
En outre, le tribunal peut, après audition du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ou de l’agence de bassin hydraulique, prononcer, jusqu’à l’achèvement des travaux, des aménagements ou de l’exécution des obligations prescrites, soit une astreinte dont le taux par jour de retard ne peut dépasser un quatre millième du coût estimé des travaux ou aménagements à exécuter, soit l’interdiction d’utiliser les installations qui sont à l’origine de la pollution.
Article 151
Est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 12 mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction prononcée en application de l’alinéa 3 de l’article 150 ci-dessus.
En outre, le tribunal peut, également, autoriser l’autorité gouvernementale chargée de l’eau ou l’agence de bassin hydraulique, sur sa demande, à exécuter d’office et aux frais du contrevenant les travaux ou aménagements nécessaires pour faire cesser l’infraction.
Article 152
Lorsque le contrevenant à une quelconque des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application est en état de récidive, la peine est portée au double.
Article 153
Lorsqu’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application cause un dommage quelconque au domaine public hydraulique ou à ses dépendances, le contrevenant est condamné en plus des peines prévues par la présente loi, au paiement à l’agence de bassin hydraulique
des dommages et intérêts moratoires fixés à l’amiable ou, à défaut, par jugement du tribunal compétent.
Article 154
L’administration ou l’agence de bassin hydraulique peut transiger sur les infractions environnementales et les sanctions prévues par la présente loi conformément à la procédure de transaction prévue à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003).
Chapitre XII : Dispositions transitoires el finales
Article 155
Les dispositions de l’article 7 du chapitre 2 de la loi n° 10-95 sur l’eau demeurent applicables aux demandes de reconnaissance de droits privés acquis sur l’eau régulièrement déposées dans le délai prévu par le chapitre 2 précité.
Article 156
Dans un délai fixé par l’administration, après avis de l’agence de bassin hydraulique concernée, les utilisations des eaux usées existantes à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » doivent se conformer à ses dispositions.
Article 157
Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessus, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs d’ouvrages de stockage, de dérivation et de prélèvement d’eau existants à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux dispositions de la section première du chapitre VIII de la présente loi.
Article 158
Tout déversement d’eaux usées dans le domaine public hydraulique existant à la date de publication de la présente loi et non encore autorisé, doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément aux dispositions prévues à la présente loi et les textes pris pour son application.
Est dispensé de cette demande, le déversement d’eau usée domestique inférieure au seuil visé à l’article 98 ci-dessus.
Article 159
Les déversements des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement existants à la date de publication de la présente loi, disposent d’un délai fixé par voie réglementaire pour se conformer aux valeurs limites de rejet en vigueur.
Article 160
Toute personne exerçant l’activité de forage à la date de publication du texte réglementaire prévu au troisième alinéa de l’article 114 ci-dessus est tenu de déposer auprès de l’administration une demande d’autorisation dans un délai fixé par celle-ci.
Article 161
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables aux droits des habous publics reconnus sur l’eau.
Article 162
Dans l’attente de la publication des textes d’application de la présente loi, les textes d’application de la loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) demeurent en vigueur.
Article 163
Sous réserve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 10-95 sur l’eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) et toutes les dispositions contraires à la présente loi. La référence à la loi n° 10-95 sur l’eau dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par la référence à la présente loi qui est publiée au Bulletin officiel.
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